La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1216

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Condition Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société, se sont pourvus contre un arrêt auquel...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Distinction avec l'omission FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1990 que les époux Y... ont acquis des époux X..., selon un acte notarié du 1er septembre 1987, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons ; que, le 21 août 1988, les époux Y... ont demandé l'annulation de la vente en soutenant que les mentions figurant à l'acte et relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices des...

CESSION DE CREANCE - Validité - Contrat d'entreprise - Entrepreneur principal cédant sa créance sur le maître de l'ouvrage - Limitation aux... ...Président :M. Bézard.... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Botte et M. Y... ès qualités, dont les droits sont susceptibles d'être affectés par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaz de France a confié l'exécution d'un marché de travaux publics à la société Sagga l'entrepreneur principal, laquelle a effectué certains travaux personnellement et en a sous-traité d'autres à la société Botte le sous-traitant ; qu'entre le 18 octobre et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Portée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry 1ère section, au profit de Mlle Andrée Z..., demeurant lieudit "La Revenay", Les Contamines Montjoie Haute-Savoie, Saint-Gervais Les Bains, défenderesse à la cassation ; La...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue l'acheteur, qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur, la société Vitadresse ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Engin loué avec conducteur - Différences avec les contrats d'entreprise et de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LCM équipement, dénommée actuellement Matermaco, dont le siège social est sis à Saint-Ouen-L'Aumône Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre A, au profit : 1° de M. Bernard Z..., demeurant à Paris 6e, ..., pris en sa qualité de cosyndic à la liquidation des...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Actions n'appartenant qu'aux parties figurant sur la lettre de transport aérien.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tous Transports aériens, dont le siège est à Boulogne Billancourt Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée Comptoir central de Confection, ayant son siège, à Biars-sur-Cere Lot...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Clause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ... Allier, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Thérèse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre, au profit de Mme Jeanine, Suzanne X... née Martin, demeurant 23, avenue du Président Auriol, à Montluçon Allier...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé - Compensation postérieure à la... ...Président :M. Bézard.... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ateliers de rectification du Hainaut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest société Arno a été chargée d'exécuter divers travaux sur le navire Kowloon Countess appartenant à la société Tamahine Shipping l'armateur ; que ces travaux ont été sous-traités à la société Ateliers de rectification du Hainaut société ARH ; que la société Arno ayant...

pour les 2 premiers moyens du pourvoi principal TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Droit de l'expéditeur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heppner, société anonyme, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, au profit de : 1°/ la société Septodont, dont le siège est ... à SaintMaur-des-Fossés Val-de-Marne, 2°/ la compagnie la Réunion Européenne, société anonyme...