La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1201

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Renouvellement - Possibilité - Demande... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., commerçant sous l'enseigne Labo Technique Sud-Ouest, demeurantaliax à Plaisance duers Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 18 M. Jean-Claude X..., demeurant ... Gers, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Validité - Garantie solidaire de paiement - Charge de la preuve. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de : 18/ M. Philippe Y..., ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Somer, demeurant 1, place Léon Meyer, le Havre...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 1990, que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire, le Crédit agricole du Morbihan la banque, qui avait consenti au débiteur des prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, a effectué pour chacun d'eux une déclaration de créance au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts convenus pour la rémunération du prêt et des intérêts de retard prévus aux contrats ; que le juge-commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession à un tiers des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ; Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession d'une entreprise lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour infirmer le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne, la société Satar s'est adressée à une société ATL, laquelle s'est substitué la Société transports frigorifiques lorrains qui a chargé en définitive M. X... le transporteur d'effectuer le déplacement ; qu'en raison du retard à la livraison et des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 mai 1991, rendu en matière de référé, que, par actes des 24 et 28 mai 1988, les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Christophe et Guillaume les consorts Y..., se sont engagés à céder à M. X... 500 parts de la société Les Plastiques de Torcieu et 350 parts de la société Jab services pour le prix de 2 900 000 francs payable au comptant à hauteur de 2 500...

pour le 1er moyen seulement IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Réclamation - Observations du contribuable... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Georges X..., demeurant ..., 28 M. Emile X..., demeurant campagne Saint-Marc, quartier "Les Vallouches", à Cadière d'Azur Var, 38 M. Christian X..., demeurant Le Broussan, Le Beausset Var, 48 Mme Y..., demeurant ..., 58 Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1989...

pour le second moyen SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Portée -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Paul A... dit Z..., 28/ Mme Liliane A..., dit Z..., demeurant ensemble à Brive Corrèze, ..., 38/ M. Jacques, Jean-Charles A..., dit Z..., demeurant à Brive Corrèze, 2, avenue du président Roosevelt, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, au profit : 18/ de la SCI...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Moyen nouveau - Nouveauté de fonction - Définition - Résultat impossible à obtenir dans... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 90.16.009 et 90-16.991 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Hovione du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Laboratoires Sarget et Plantier ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990 que la société Pfizer, titulaire des brevets n° 74 03 435, déposé le 14 février 1974, et n° 1168 M, déposé le 23 mai 1961, le premier étant un brevet concernant un...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Dégrèvement - Effets - Nouveau redressement - Nécessité de notification.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de la société anonyme Lever, dont le siège social est 53-55, avenueeorges V à Paris 8e, prise en la...