La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1189

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire et liquidation des biens communs -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit de M. Henri X..., demeurant ... 17ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

pour le 1er moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pierre A..., 28/ Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux à Claux Cantal, Naucelles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de : 18/ M. Pierre Z..., 28/ Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Président : M. Bézard ....Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme tunisien, le Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits GIAF, a vendu des fruits à la société Gulf foodstuffs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne URSSAF, dont le siège social est ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 18/ la société Nodetougis, dont le siège est ... Seine-et-Marne, 28...

1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1990, que Mme X..., après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris, le 18 juin 1985 ; qu'elle était fournie en quotidiens et périodiques par la Société nouvelles messageries de la presse parisienne la société ; que, le 13 novembre 1986, cette dernière a notifié à Mme X... la résiliation du contrat de diffuseur pour fautes graves, avec effet au...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Location-gérance d'une station service - Vente de lubrifiants au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total, dont le siège est sise ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de : 18 la société à responsabilité limitée Les Orangers, dont le siège est sis ... à le Bouscat Gironde, 28 M. Michel Z..., demeurant...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière commerciale - Liberté de la preuve. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale du Saint-Quentin, dont le siège social est ..., Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Discoros Lorraine, société anonyme dont le siège social est route de Nancy olbey Vosges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Absence de déchéance du terme à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X... la société, remboursable en quarante trimestrialités à compter du 28 février 1985 ; que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de ces...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag Fortail, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 18/ Société des Etablissements Drai, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., 28/ Société des Etablissements Poizat et Fournier...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Hypothèque légale de la masse - Inopposabilité à la masse d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., demeurant à Marseille 9e Bouches-du-Rhône, ... Rouvière, B8, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit de M. Jean X..., demeurant à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ... de Brignole, pris en qualité de syndic de la liquidation des...