La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1183

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action intentée contre lui - Prescription - Point de départ. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant quartier de laare, à Vitrolles Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre section B, au profit : 18 de M. Mario X..., demeurant La Galagovière, ... Bouches-du-Rhône, 28 de M. Louis A..., demeurant quartier de Farrages, à La...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Utilisation d'un moyen déjà connu - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C Van Der Lely, société de droit néerlandais, dont le siège social est 10, Weverskade à Maasland Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 18 la société P.J Zweegers en Zonen, société de droit néeerlandais, dont le siège social esteldrop Asten Pays-Bas...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Dommages-intérêts dus à un salarié -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été licencié le 29 septembre 1979 de la société Satram dont il était l'employé, a obtenu par jugement du 23 juillet 1984, confirmé par arrêt du 21 mai 1987, condamnation de cette société à lui verser diverses indemnités et des dommages-intérêts ; que lors du commandement de payer qui lui a été délivré, M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... 6ème, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Fossier Allard Industrie, dont le siège social est à Paris 20ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit : 18/ de la société anonyme Sky X... Europe, dont le siège est à Boomsestaenweg...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Prêt participatif - Régime particulier. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ de M. Louis X..., demeurant à Angoulème Charente, ..., 28/ de M. Michel B..., demeurant Pumoyen par La Couronne Charente, Le Bois Texxier, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de bordeaux 1re chambre, au profit du Crédit commercial de France "CCF", société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Eléments distinctifs - Absence d'originalité. MARQUE DE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Vendôme, société anonyme, ayant son siège social ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la société La Savonnerie et Huilerie Bernard, société anonyme ayant sont siège social rue des Chevaliers à Rézé-les-Nantes...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Originalité traduisant l'empreinte de la personnalité du créateur - Confusion - Ressemblance... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ixedis, dont le siège est à Vénissieux Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société K Way international, dont le siège est à Harnes Pas-de-Calais, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Acte commercial - Défaut de mentions de l'article 1326 du code civil -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Daniel X..., 28/ Mme Flore Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Brassac-Les-Mines Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant ... Allier, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Bons laissés en dépôt - Preuve de leur remboursement - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ... 1er, ayant un établissement principal 15-17, La Canebière, à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de Mme X..., née Marie-Louise Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Pièces jointes - Demandes visant les mêmes agissements - Saisine de deux magistrats. 1°... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose à La Courneuve Seine-Saint-Denis en...