La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 118

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MIP Packaging, société anonyme dont le siège est Le Par Pommier, La Fresnaye-sur-Chedouet, 72600 Mamers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société Multimédia connect, dont le siège est ..., 2 / de la société Câble antenne électronique CAE, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Materna, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de Mme Martine A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession d'actif de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., aigssant en sa qualité de PDG de la société Dynelec, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de Mme Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de TTAD, 2 / de Mme Véronique X..., demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, ès qualités de représentant des créanciers de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Constatations suffisantes - Refus d'un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de MM. Y... et A..., 2 / M. Z..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de MM. Faure et Philibert, en...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action en justice - Fondement - Droit commun de la responsabilité... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires du navire de pêche " Le Kurun " , ont fait procéder, par la société Mécamar, à des travaux destinés à remédier à une avarie de moteur ; que les anomalies de fonctionnement de celui-ci ayant persisté malgré les réparations, la société Mécamar a remplacé le plateau régulateur de la pompe à injection ; que, leur reprochant de n'avoir pas effectué ce remplacement lors de la première intervention...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Non nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., représentant la société Etablissements Y..., domiciliée société Les Etablissements Y..., zone industrielle des Tourrades, 06210 Mandelieu, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périmod, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Bidermann Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Injonction d'en produire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenoria, société anonyme, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la société Selaco Bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, dont le siège est ..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 dans l'affaire l'opposant à la société Quinoleine et ses dérivés, société anonyme, dont le siège est ..., En présence : 1 / de M. Simon de Z..., demeurant 63260 Aigueperse, 2 / de M. et Mme Georges X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X...