La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1179

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôts sur les grandes fortunes - Recouvrement - Déclaration par le redevable - Absence - Procédure de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 14e, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1re Chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - "Obligation de bonne fin" - Défaut d'études prévisionnelles -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CPM Europe, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 18 la société anonyme Aliments Fajolles, dont le siège social est ... àourdon Lot, 28 la société anonyme Techniques et Applications...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé ayant créé une entreprise... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée des Etablissements Marret, dont le siège est ... 3e, 28 M. Gérard Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 38 M. André Z..., demeurant ci-devant ... de Brou à Paris 16e et actuellement ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par convention du 4 mars 1982, Mme Y..., détentrice d'un compte courant dans la société Hôtel national à Nice la société, a cédé le montant de celui-ci, soit la somme de 564 824,73 francs, à M. X..., en contrepartie des clauses de garantie du passif de la société figurant dans les actes de cessions de parts sociales intervenues...

SOCIETE règles générales - Groupe d'entreprises - Personnes morales distinctes - Participation majoritaire dans le capital social -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société Etablissements Brisard Nogues, société anonyme, dont le siège social est à Dampierre-sur-Salon Haute-Saône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme GTM-BTP...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Moyen non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège social est à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résolution du contrat de vente - Réserve quant aux effets - Recherche nécessaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, société anonyme coopérative à personnel et capital variables, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 18/ La société Dantan et fils, société anonyme dont le siège social est ... à Persan Val-d'Oise, 28/ La...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'une décision cassée - Ordonnance sur l'exécution d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer, dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme B..., MM...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition . La requête en rabat d'un arrêt, rendu en matière civile par la Cour de Cassation, doit être dirigée... ...Président : M. Bézard ....Joint la requête 91-20.270 aux pourvois 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-11.013 qui ont été eux-mêmes joints ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30, 31 et 32 du même Code ; Attendu que M. X..., Mme X..., à titre personnel, et la société à responsabilité limitée Victoria Diamant demandent le rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1989...