La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1178

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien fondé de la demande - Appréciation des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de panification industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droit au remboursement - Ordre de dédouanement donné sans restriction - Obligations du mandant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société Cassa, Compagnie d'alimentation et de surgelés Sud-Américains, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section A, au profit de la société Danzas, dont le siège est à Bâle et la direction ... 10ème, défenderesse...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité de l'avertissement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Saint-Etienne Saint-Chamond Rive deier, ayant son siège ..., aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, représentée par le président de son directoire, M. Michel E..., domicilié en cette qualité au siège social de la caisse ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque dans un nom commercial - Caractère générique du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Bernard Y..., demeurant chemin de l'Argonaute, Saint-Clair, le Lavandou Var, 28/ la société Pédalo Nauti-Cat Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle du Mourard à Bormes-les-Mimosas Var, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de...

VENTE - Formation - Accord des parties - Caractère fictif allégué - Charge de la preuve - Absence de paiement du prix. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ... du Temple à Paris 4e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... 20e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Country, dont le siège est 12, résidencerand Siècle, à Versailles Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 18 de la Société d'exploitation d'invention et de matériel, dont le siège est ... Yvelines, 28 de M. X..., demeurant...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Absence d'avertissement - Mise en règlement judiciaire consécutive du client -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société anonyme Ateliers de Constructions Electriques du Midi ACEM, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesse...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'un nom patronymique - Objectif d'atteindre une certaine clientèle - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit : 18 de la société Stock France, dont le siège est ... Nord, 28 de la société anonyme Henri C..., dont le siège social est à Neuville-en-Ferrain Nord, ZI, rue du Vert Tuquet, défenderesses...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DAICI, dont le siège est sis ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société anonyme Indicateur des commerces de France ICF, dont le siège est sis ... 16ème, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ M...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers-porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Qualité de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134, 1250 et 1984 du Code civil et 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ergo informatique a reçu de la société BG Diffusion, à qui elle avait passé commande d'un matériel informatique, une facture indiquant que son règlement devait être adressé à la Société française de factoring SFF, qui le recevrait par subrogation en exécution d'une...