La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1177

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Vérifications nécessaires - Justification du domicile - Envoi d'une lettre simple -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Equipement du littoral de Saint-Cyprien "SELCY", société anonyme, dont le siège est ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Remise des parts sociales à titre de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Ramage, demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 18 du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... 12ème, 28 du directeur des vérifications de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont 9, place...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation à des fins commerciales - Société - Usage du patronyme d'un associé - Condition. 1° Justifie... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1990, la société anciens établissements X... société X..., titulaire de la marque X..., déposée le 10 janvier 1979, en renouvellement d'un dépôt du 17 décembre 1969, enregistré sous le numéro 1 082 217 pour désigner dans la classe 42 les services d'hôtellerie et de restauration, a fait procéder, dans un hyper marché appartenant à la société Samadoc, à un constat faisant apparaître que des plats...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 23 octobre 1990, que la société anonyme Cauvi, marchand de biens la société a acquis, le 30 août 1979, des appartements dépendant d'un ensemble immobilier en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Omission - Sanction - Irrecevabilité - Condition - Préjudice. 1° IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990, que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M. X... a bénéficié de la promesse de vente d'un fonds de commerce et des parts de la société d'exploitation du fonds appartenant aux promettants, au prix convenu de 2 000 000 de francs ; que l'acte de cession établi le 26 janvier 1981 et présenté à l'enregistrement ne portait plus...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique. CASSATION - Moyen - Moyen... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Claude X..., demeurant et domicilié chemin des Vergers, les Logis du Riou à Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes, 28/ M. Pierre D..., demeurant et domicilié ... àrasse Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de : 18/ M...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Rejet d'une exception d'incompétence - Jugement concomitant sur le fond -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... née X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Z..., demeurant ..., actuellement en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée Gossman, dont le siège est ... Nord, 28 la société à responsabilité limitée Step, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société anonyme Pronal, dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Qualification par le juge - Vice du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme, ayant son siègesocial ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 18/ de M. X..., actif sous l'enseigne "Aquatic Bar", M. X... étant domicilié à Messac Ille-et-Vilaine, rue de laare, 28/ de M. Noiraix Y..., pris en sa qualité de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Nécessité non - Moyen pris d'une omission de statuer par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Comptoir Ménager du Sud-Est, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nice Alpes-maritimes, 13, rueeorges Doublet, 28/ M. Michel X..., demeurant ... Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section A, au profit de...