La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1176

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Otman Y..., demeurant ... Somme, en cassation de l'arrêt n8 2287/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e Chambre civile, au profit de M. Hubert X..., demeurant ... Somme, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Y... , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette de somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Le Pinier, La Vallée, Saint-Porchaise Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 2e, défenderesse à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Action du destinataire contre le transporteur - Destinataire réel - Mention "notify" -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Compagnie tunisienne de navigation Cotunav, dont le siège est BP 4 à Tunis Tunisie, 28/ le Capitaine du navire "Moulares", es-nom et es-qualité représentant armateur et ou affréteur C/ agence maritime nordique, domicilié Centre commercial international, quaieorges V, le Havre Seine-Maritime, en cassation d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de...

CAUTIONNEMENT - Règlement judiciaire - Liquidation des biens du débiteur principal - Créances - Production - Absence - Extinction de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie Nord Isère, dont le siège est à Vienne Isère, 2, place Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel derenoble 1re chambre civile, au profit : 18/ de la Banque populaire savoisienne de crédit ayant son siège à La Roche-sur-Foron Haute-Savoie, ..., 28/ de...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Escompte - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Banque escomptant les effets... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. André D..., 28 Mme France D..., née E..., demeurant tous deux lotissement de la Tour n8 22, à Lamanon Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de la Société marseillaise de Crédit, sise ... Bouches-du-Rhône...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Entreprises visées - Organismes chargés de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, 12 juin 1989, que M. X..., artisan, a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées assorties de majorations de retard relatives au deuxième semestre 1987...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe spéciale sur les véhicules de plus de seize CV - Taxe... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Angers, 19 juillet 1990, que M. X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle instituée par la loi du 30 décembre 1987 payée au titre de l'année 1989 ; qu'il fondait sa demande sur la contrariété de ces taxes au Trait...

COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des " dates de valeur " - Conditions - Remise de chèques en vue de leur... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les sociétés X..., Jean X..., Suren et Ambre les sociétés, titulaires de comptes courants dans les livres de la société Banco Exterior France la banque, ont assigné celle-ci en restitution d'agios ; que la banque a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des montants des soldes débiteurs de leurs comptes ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie de signaux et d'équipements électroniques CSEE, ayant son siège à Montrouge Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre A, au profit : 18/ du Crédit populaire d'Algérie, société anonyme, dont le siège est ..., BP 356, 28/ de la Banque nationale de...