La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1172

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation répétée d'obligations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Stringher, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de M. X... principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, dont les bureaux sont 13, boulevardabriel Péri à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1991, que la société Distillerie de Haute-Provence a déposé la marque Carlton, le 19 mars 1988 enregistrée sous le numéro 1 375 403, la marque Brut Z..., le 15 juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1 365 649, la marque Brut de Pêche le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1 448 596, la marque Carlton X... Z... le 30 juin 1986, enregistrée sous le numéro 1 394 155, la marque Carlton Y..., le 12...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Conditions - Parties - Preneur... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale un local, sis ... ; que celle-ci a cessé toute activité commerciale le 31 mars 1984 et a libéré les lieux sans percevoir aucune indemnité ; que Mlle Y... a consenti le 4 octobre 1984 un bail commercial...

1° COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Prêts bancaires - Autonomie des contrats de prêt... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention de compte courant " a été conclue, avec constitution d'une hypothèque pour garantir, à hauteur de 600 000 francs, le compte débiteur ; que le produit de la vente du fonds de commerce de M. et Mme X... a ét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Confusion créée dans l'esprit de celle-ci par la similitude de raisons... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Bureaux et Collectivités, dont le siège est ... Haut-Rhin, 28/ M. Pierre Y..., demeurant ... Haut-Rhin, 38/ M. Bernard A..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de la société L'Ecole et...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Agios perçus par la banque - Partie des intérêts excédant le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Bordeaux, 13 mars et 19 juin 1991 que des décomptes d'agios adressés par le Crédit commercial de France à sa cliente, la société Le Pressoir, mentionnaient, depuis le mois de mars 1985, le taux d'intérêt applicable au découvert en compte courant, mais depuis le 30 septembre 1988 seulement le taux effectif global afférent à ce découvert ; Attendu que le Crédit...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions - Identité d'objet et de cause - Condition suffisante non - Recherche... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 18/ de la société Télé diffusion commerciale FRANCE-TEDICOM, dont le siège social est 14, rueorge du Loup à Lyon Rhône, 28/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en qualit...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Distribution sélective - Clause d'environnement de marques - Non-révélation à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 mai 1991 que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie à Bègles Gironde ; que cet acte comportait notamment les mentions selon lesquelles " le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé avec les maisons...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Président : M. Bézard ....Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 30 octobre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... de Courcel étaient propriétaires indivis de parcelles de terrains sis à Athis-Mons inclus dans l'emprise d'une future autoroute ; qu'après déclaration d'utilité publique, ils ont mis en demeure l'Administration d'acquérir ces terrains...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 1991 que le 22 mars 1979 les sociétés Rocamat et Huguenin exerçant l'activité de production et de transformation de pierres de carrière ont signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité ; qu'entre autres mesures les articles 2 et 9 du contrat prévoyaient que la société Huguenin s'engageait à ne plus exploiter de carrières dans le bassin...