La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1163

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société. 1° L'obligation à... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 mars 1991, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a consenti à la société Socri, dont Mme X... était gérante, et qui employait M. X... comme directeur, un découvert en compte courant et des crédits d'escompte, moyennant des engagements de caution de M. et Mme X... ; qu'après l'ouverture de la procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Revendication - Bien dont la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Minolta France, dont le siège est 357, bis, rue d'Estienne d'Orves à Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit : 18/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société informatique commerciale d'organisation "SICO...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Acceptation par le transporteur de réserves. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le groupement d'intérêt économique Concorde, domicilié chez son agent souscripteur, la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie SIACI, dont le siège est ... 8e, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'apériteur des compagnies d'assurances ci-après dénommées : 28/ La Paternelle, société anonyme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Mentions obligatoires - Mandataire accompagnant l'huissier - Identité non .... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 1990 que la société Jeanne Arthes a, le 18 février 1987, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 870 867 le modèle d'un flacon de parfum dont le col est entouré par un serpent bracelet noir aux extrémités dorées et aux yeux rouges et le 16 mars 1987 a déposé sous le n° 02 241 la marque cobra, que le 11 avril 1989 elle a fait...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Caractère obligatoire pour une opposition fondée sur des causes non prévues. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de M. Ghassan Y..., demeurant Port Harcourt, Nigeria, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Débiteur n'ayant pas accepté la cession - Droit pour... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société les hypermarchés de Pau, exploitant la marque Euroloisirs Pau, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses dirigeants - Portée - Actes passés au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., au titre d'associée de la société à responsabilité limitée Asro International, demeurant "le Cortan", ... à le Cannet Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de : 18 M. André Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 28 la sociét...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., jeune étudiant, a obtenu, au cours des années 1986 et 1987, l'ouverture de trois comptes de titres à la société nancéienne Varin et Bernier la banque ; qu'il a procédé à diverses opérations sur le marché à terme de la Bourse des valeurs, d'abord pour des montants faibles, puis pour des enjeux importants ; que la banque a...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIS AG, dont le siège social est Alpenstrasse 12 Zoug Suisse, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Blois 1ère chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérifications - Notification - Compétence - Agents - Affectation - Service... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Société de participations immobilières et foncières la société, ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles dans le département des Bouches-du-Rhône se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant à revendre le bien dans les 5 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité effectué par...