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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1162

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13353

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 18 de la société à responsabilité limitée France Frites Distribution, dont le siège social est ..., Le Passage Lot-et-Garonne, 28 de M. Jean X..., mandataire...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13565

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dette d'une société - Engagement concernant "toutes sommes dues" - Application aux intérêts. PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore E..., demeurant l'Anse Mirrhe, Terre de Haut, Les Saintes Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; La...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13620

ASTREINTES - Définition - Condamnation nécessaire - Caractère indépendant par rapport à des dommages-intérêts - Notion de préjudice... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mediterranean Shipping company, dont le siège est à Genève Suisse et ayant agence CHC 1, Quaieorges V, Le Havre Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit de la société Agence maritime Paloume Lafresnée, société anonyme dont le siège est 44...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13704

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 14 février 1991, n° 89-930, que la Société de développement régional de Normandie SDR a obtenu, pour sûretés d'un prêt consenti à la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB, entre autres garanties, l'engagement à titre de cautions solidaires et indivisibles de la Société industrielle de récupération et de réemploi SIRR représentée par Mme Chemin, ainsi que l'engagement au même titre de Mme...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13705

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Annulation du jugement d'ouverture... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... Seine-Maritime, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée SCC Société commerciale de courtage, dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13844

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atib la société, à qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France la banque avait confié l'exécution de prestations informatiques, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 novembre 1987 et qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal ; que la société a assigné la banque en paiement...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-14103

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Obligation de renseignements - Application à une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société anonymeroupe des assurances nationales GAN incendie-accidents, dont le siège social est ... 9e, 28/ La société à responsabilité limitée Hydromécanique, dont le siège social est ... Corrèze, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-14165

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution partielle - Retard - Gravité - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de la montagne, société anonyme, dont le siège est à Saint-Nectaire Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit de la Société de fabrication d'éléments catalytiques SFEC, dont le siège est site industriel de Saint-Pierre de Senos...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-14535

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice - Action récursoire du vendeur - Date de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société Solyvent Ventec, dont le siège social est ... 7e, 28/ La Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 18/ LeIE Deltassur, dont le siège social est ... 6e...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-14774

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Connaissance par la caution de la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 18 février 1991, que, le 5 février 1982, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti à la société Michel X... construction la société un prêt remboursable en 15 ans, avec le cautionnement solidaire de M. Michel X... et de l'épouse de celui-ci, respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société, qui ont, chacun, fait précéder...

France | 25/05/1993 | Chambre commerciale
 
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