La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1161

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Transport... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lusal, qui a acheté de la marchandise au Portugal, a chargé la société Mulder transports la société Mulder d'en organiser le transport jusque chez un de ses clients en France ; que la marchandise, déplacée...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., administrateur judiciaire, demeurant ... Bouches-du-Rhône, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Delta Revêtement, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1990 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de la Société générale de matériels et de locationML, dont...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièce invoquée à l'appui du moyen - Non production dans le délai de dépôt du mémoire - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... à la Rochelle Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 18 M. Z..., demeurant ... Lot, pris en sa qualité de représentant de la liquidation de la société anonyme Les Poignées Y..., 28 M. Jacques Y..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Procédure commune - Société fictive -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI "GLS" du Chatelet, dont le siège social est 4, rueeorges Fessard à Chartres Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 18 M. A... Pierrat, demeurant ... Eure-et-Loir, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Beauce...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Enonciation d'arguments nouveaux, sans aucun moyen auquel il... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Chalonnes-sur-Loire Maine-et-Loire, ... dealerne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Angers Maine-et-Loire, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment - Révocation prononcée par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile et commerciale, au profit de M. Donato Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Labury", demeurant ... à Tonnerre Yonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

pour le pourvoi incident seulement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Lucien Y..., demeurant ... 4e, 28 M. François Y..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e Chambre, au profit : 18 de M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Ateliers Titan, dont le siège est à Albert...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Installation d'un système d'alarme contre le vol - Normes imposées par les... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis Hayotte, qui exploite un commerce de bijouterie, a acheté un système d'alarme et de protection contre le vol à la Société moderne d'électronique " SME " société SME ; que cette installation n'étant pas conforme aux prescriptions imposées par le cahier des charges de l'assemblée plénière des sociétés...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 octobre 1990, que la société SMRI la société a demandé à la société Comasud, qui a accepté, de régler les factures de fournitures à 60 jours et que M. X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Offre faite sous condition suspensive -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 janvier 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Segréenne des magasins populaires SOSEMAP, la société Comptoirs modernes a, le 19 septembre 1988, adressé au liquidateur une offre tendant , " sous réserve de la certitude de l'existence d'un bail commercial régi par le décret du 30 septembre 1953 portant sur l'ensemble de l'immeuble dont le loyer ne doit pas...