La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1160

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Tierce-opposition... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est sis ... au Havre Seine-maritime, représentée par son directeur en exercice et l'AGS, dont le siège est sis ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit : 18/ de la société anonyme Trimon, dont le siège est ... au Havre...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts - Taux - Taux indiqué par écrit de la main de la caution - Cas où cela est nécessaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., demeurant ruearaste à Saint-Vincent de Barbeyrargues, Saint-Gely-du-Fesc Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est 34, allées Paul C... à Béziers Hérault, défenderesse à la...

ASTREINTES - Condamnation - Conditions - Prononcé - Pouvoir discrétionnaire du juge. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Augustin A..., demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit de M. Claude Y..., demeurant La Scatoletta, chemin de Pouderac, à Opio Le Rouret Alpes-Maritimes, pris ès qualités de syndic de l'étude de M. Z..., décédé, et, en cette qualité, syndic de la faillite A..., défendeur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public - Cause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée supermarché de larève, dont le siège social est avenue de Nivelles à Saintes Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de Mme Muriel X..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Obligations -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECAB, dont le siège social est Square Beauregard, Décines-Charpieu Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de la société ABL Bontemps, société anonyme, dont le siège social est ... Haute-Vienne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de plusieurs fautes - Constatation - Portée -... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sybel informatique que sur le pourvoi principal formé par la société Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 1986, la société Placide Joliet société Joliet a conclu, avec les sociétés Européenne d'informatique, bureautique et robotique société EIBR, Solution et Sybel informatique société Sybel, un contrat " d'achat d'équipement " en vue de l'implantation d'un...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction, mise le 13 janvier 1984 en liquidation des biens, puis en règlement judiciaire et admise au bénéfice du concordat en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due par elle au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation commune d'une société et de ses dirigeants... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Serge A..., demeurant Les Mouettes Colombier, Sabran à Bagnols-sur-Cèze Gard, 28/ Mme Michèle Y..., épouse Sylvestre, demeurant Les Mouettes Colombier, Sabran à Bagnols-sur-Cèze Gard, 38/ la société à responsabilité limitée Guilde immobilière européenne, dont le siège est ... à Bagnols-sur-Cèze Gard, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Transfert des biens et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard E..., ès qualités de liquidateur de la société Compagnie européenne de textile, dont le siège social est à Béthune Pas-de-Calais, ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de : 18/ la société anonyme Douez et Lambin, dont le siège social...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Consentement - Dirigeant social se portant caution - Signature concomitante... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre A, au profit de l'URSSAF de Seine-et-Marne 77 U, dont le siège est à Melun Seine-et-Marne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...