La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1154

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Garantie d'achèvement d'un programme immobilier - Crédits d'accompagnement - Faute non.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Aldo X..., demeurant ..., Le Vinaigrier park à Nice Alpes-Maritimes, 28/ M. Y..., demeurant ... Allier, et encore ... Alpes-Maritimes, 38/ M. Henri I..., demeurant chemin des Esses à Saint-Didier au Mont d'Or Rhône, 48/ Mme Denise K..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 12...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques anti-concurrentielles - Nullité des conventions - Application en matière de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céramic Ardennes, société anonyme, dont le siège social est ..., Charleville Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de la société Total, Compagnie française de distribution, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mars 1989, que M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce de coiffure aux époux Y..., l'acte contenant une clause par laquelle il était interdit aux cédants de créer ou de faire valoir un fonds similaire pendant une durée de 10 ans et dans un certain rayon géographique ; que les époux Y... ont assigné M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; que la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la Société de développement régional de Normandie du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre le receveur des Impôts du Havre-Bassin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Isotherma, qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 mai 1987, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Créances - Créances... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1989, que la société Courta a conclu avec la Société française d'assurance-crédit la SFAC un contrat d'assurance garantissant l'insolvabilité des clients de l'assurée, et stipulant qu'en cas de non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée une lettre recommandée de mise en demeure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société forestière de Chatres-La-Forêt la société de Chatres-La-Forêt, ayant été mise en liquidation...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; qu'il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même instance ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqu...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les limites de 500 000 francs en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Président : M. Bézard ....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Société générale de distribution SGD, assurée par la société de droit anglais Commercial union assurance CUA, pour...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Application d'un acte authentique... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Salaisons Pace, dont le siège social était ... Vaucluse, agissant en la personne de son gérant en exercice M. Paul A..., demeurant Mas Saint-Jean à Maussane les Alpilles Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au...