La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1151

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan falsifié par un dirigeant social - Augmentation du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., Dieter I... A... C..., demeurant à Schlossberg 8591 Friendenfels RFA, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre B, au profit : 18 de M. F..., demeurant à Avignon Vaucluse, ... le Vic, pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Ero précédemment...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Entreprises individuelles -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession ; que si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l'inscription de...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Pertes du billet à ordre ou faillite du porteur . Il résulte de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances MMV a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif et culturel Agra club Agra ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France le Crédit agricole, créancier de ce club, a, par acte du 29 mai 1985, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'association MMV pour toutes les...

SOCIETE règles générales - Filiale - Bail commercial avec un tiers - Immixtion de la société mère - Portée - Poursuite des rapports avec le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Douai, 14 février 1991, que la société anonyme Applications techniques d'étanchéité 84 la société anonyme ATE 84 a été assignée par la société Lymo en paiement d'une somme provisionnelle pour des loyers dus au titre d'un bail de locaux situés à Outreau ; que la société anonyme ATE 84 a fait valoir que le bail invoqué avait ét...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposabilité au redevable - Conditions - Notification... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Suay a cédé, le 30 juin 1983, à la Société marseillaise de crédit la banque sa créance sur la commune de Baillargues résultant de travaux qu'elle avait exécutés pour le compte de cette commune ; que la banque a notifié cette cession à la commune le 8 juillet 1983 ; que, le 29 juin précédent, le receveur-percepteur chargé du recouvrement des impôts a notifié à lui-même un avis à tiers détenteur des sommes...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée . Dès lors... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour associés MM. Y..., X... et Z..., celui-ci en étant gérant, et pour activité la réalisation de films publicitaires, a produit quelques films pour la société TSF Films ; que postérieurement à la dissolution de la société Zela Production et à sa radiation...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Condamnation solidaire avec la société... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Philipp, demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section A, au profit de : 18 M. C... principal des impôts de Paris 8ème Europe-Rome, comptable chargé du recouvrement dont les bureaux sont ..., agissant sous l'autorité de M. B... des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Effets - Privation du droit d'opposer les exceptions... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 2 novembre 1988, la Banque occidentale, cessionnaire d'une créance de la société JLL sur la société Gervais Danone France, a notifié la cession à celle-ci, laquelle lui a fait connaître, le 15 février 1989, qu'elle ne voulait pas payer en raison d'un litige l'opposant à la société cédante ; Attendu que, pour condamner la sociét...

sauf pour le 1er moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Refus d'une demande d'indemnisation - Recherches nécessaires.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 Mme Sylvia B..., demeurant Centre Commercial Parinor à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, 28 la société Sofincuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Parinor à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Le Breuil-sur-Couze Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de M. Z... principal des impôts d'Ambert, cité administrative, place Notre Dame de Y... à Ambert Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...