La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1150

pour le 1er moyen seulement ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Défaut d'ouverture... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du château de l'Abbéorsse deorsse, dont le siège social est à Margaux Gironde, agissant en la personne de son liquidateur M. Dieter Christian Arnaud X..., domicilié à Margaux Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Y...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Respect du préavis -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaland et fils, dont le siège est ..., à Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre section A, au profit de la société MAM Marbles Abrasives machines via F 111, Bandiera, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Appel - Débiteur en état de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société Azuréenne d'achat et de vente la société, en liquidation judiciaire et par M. Y..., liquidateur de la procédure collective, d'un jugement ayant condamné la société à payer une certaine somme d'argent aux époux X..., aux motifs que le liquidateur n'était intervenu à la procédure...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Distribution des grandes marques de l'Océan indien, a, le 5 juillet 1988, saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales, dirigée contre M. Y..., gérant de la société ; Attendu que pour...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu Isère, Saint-Hilaire de Brens, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble chambre des urgences, au profit de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard Y...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Dominique Y..., demeurant résidence Rivière, 34, rue de Macan, Bordeaux Gironde, agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des anciens établissements Desse frères, 28/ la société Desse frères, dont le siège est rue Richelieu, BP 38, Floirac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 13...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant une expertise - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TBI, dont le siège social est sis 1.2.3., quai Saint-Jacques, à Redon Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre section B, au profit de M. Y..., demeurant 39, rue duénéral Rodes, à La Baule Loire-Atlantique, défendeur à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action dirigée contre le transporteur - Clause attributive de juridiction - Relations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le capitaine du M/S "Dart americana", pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des armateurs et/ou affréteurs "Dart container lines Cy Ltd", 28/ la compagnie Dart container lines Cy Ltd, représentée par son agent au Havre, la société Jockelson SA, dont le siège est au Havre Seine-Maritime...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Convention entre une banque et son client - Principal payé par le banquier subrogé -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 29 mai 1990, qu'en exécution d'une convention du 1er juin 1982, la Banque générale de crédit et de participation SAGA créditait le compte courant de la société Socodi d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de livres vendus à crédit par cette société et, en contrepartie, était subrogée dans tous les droits de celle-ci sur ses clients ; qu'un litige est né au...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Opposabilité des exceptions résultant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard B..., gérant de la société à responsabilité limitée Office de placement de personnel industriel OPPI, ayant son siège à Freyming Merlebach Moselle, ..., demeurant à Stirign E... Moselle, 6, square Denis Papin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de...