La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1149

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Résolution - Contrats... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 1991, que, par jugement du 31 mars 1987, le tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Atchoum et Un, Deux, Trois ; que par un jugement ultérieur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de ces sociétés à la société Progest, conformément à l'offre de celle-ci comportant la création d'une société ayant pour objet la reprise de l'activité des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Absorption d'un prêt par le déficit antérieur - Libellé... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ... 2ème, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... 20ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel . Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France société Total présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de cette clause et...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Caution d'un prêt pour l'achat d'un véhicule gagé -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant 4, place Charles deaulle à Redon Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre B, au profit de la société Cecico, société anonyme, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil la société, mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Besançon, 6 février 1991 d'avoir prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, d'une part...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acheteur professionnel - Kilométrage inexact d'une automobile. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean-Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile section 1, au profit de la société anonyme Pax, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - 31 mars de l'année en... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté caution solidaire, envers le Crédit du Nord la banque, des dettes de la société Espaces, Couleurs, Structures la société, à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, outre les intérêts et autres accessoires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 18 février 1991, que la société Etablissements René X... société Breton était concessionnaire exclusif de la société Fiatgéotech France société Fiatgéotech pour la distribution de matériels agricoles ; qu'en 1987, la société Breton a connu des difficultés financières, sa banque lui suprimant même plusieurs concours ; que, conformément aux dispositions contractuelles les liant, la société Fiatgéotech, par...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Recours à un expert - Honoraires de celui-ci... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union fiduciaire de Paris, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit de M. Patrick X..., demeurant 72, avenueeorges Clémenceau à Nanterre Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Refus de prolongation de la période d'observation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Bernard X..., demeurant ... Haut-Rhin, 28 Mme Hartmann, épouse X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, au profit de M. François Y..., syndic, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux X..., M...