La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1146

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Intérêt du subrogé au paiement de la dette - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française de brasserie, précédemment dénommée Union de brasserie, dont le siège social est actuellement ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... Haute-Marne, défendeur à la cassation ; La...

pour le 1er moyen seulement COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Définition -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Banque populaire de Lyon et sa région, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par la loi du 13 mars 1917 et textes subséquents, dont le siège est à Lyon 3e Rhône...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Examen de l'activité de la société - Perspectives... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1991, que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 décembre 1989 de la société à responsabilité limitée dénommée Cornille Z... diffusion, dans laquelle étaient associées Mme de Z..., gérante, Mlle X... et Mme Y..., Mme de Z... a écarté, comme irrégulier, le pouvoir donné à Mlle X... par Mme Y... qui lui permettait d'atteindre la majorité pour décider de la révocation de la gérante...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Référé - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loto a adressé à M. X..., l'un de ses détaillants valideurs, une lettre en date du 25 juin 1990 lui notifiant le retrait de son agrément à compter du 3 juillet suivant ; que M. X..., aux fins de voir ordonner le maintien des relations contractuelles, a fait assigner la société France loto devant le juge des référés commerciaux, par un acte régulièrement délivré au...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Bénéficiaire d'une exonération non - Responsabilité contractuelle du client -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Apy, dont le siège social est ... 2ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'AixenProvence 8ème chambre civile, au profit de la société Alsthom, société anonyme, dont le siège social est ... 15ème Bouches-du-Rhône, défenderesse à la...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Mention - Déclaration modificative - Défaut - Autre publicité légale - Actes modificatifs -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a délivré une quittance subrogatoire à la société Procomi Champagne...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Accord des parties - Partage prorata temporis depuis le début de l'année. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Viatim, ayant son siège social zone industrielle La Flechette Dargoire, à Rive deier Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié dans la procédure ... et ayant actuellement son domicile ..., pris...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteurs - Qualité de porteur légitime - Mauvaise foi - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Bourg, Le Vauclin Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit de la société anonyme La Républic National Bank of New-York France, dont le siège social est à Paris 1er, 20, place Vendôme, défenderesse à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Création par un ancien employé d'une entreprise concurrente - CONCURRENCE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le Centre d'Application et de Recherches Touristiques et Hôtelière, Careth Formation, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ... d'Ornon Gironde, 28/ la société à responsabilité limitée CarethConseil, société à formation, dont le siège est à Villenave d'Ornon Gironde, 10, avenue...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation. 1° La fermeture d'un magasin distributeur des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 4 juillet 1991, que Mlle X..., exploitante d'une boutique de vente de fourrures, de vêtements de prêt-à-porter et d'articles d'habillement féminin, principalement de la marque Rodier, a assigné pour concurrence déloyale, la société Intexal, concessionnaire de la marque Rodier après l'ouverture d'un magasin contigu appartenant à la société Vanélie, franchisée...