La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1144

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 septembre 1990, que la société Sciaky a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Aro France les pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures livrées, antérieurement, à la société des Automobiles Citroën, par l'intermédiaire de son groupement d'achat, la société Sogedac ; que se fondant sur une clause...

CAUTIONNEMENT - Règlement judiciaire - Liquidation des biens du débiteur principal - Créances - Admission - Autorité de chose jugée - Créance... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Gilberte Sainte Rose, née Conard, demeurant à Plailly Oise, ..., en cassation d'un arrêt n° 87/3344 rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de la société Cofibanque, venant aux droits de la Société française d'escompte, dont le siège est à Paris...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant 29,rande Rue àouis, Durtal Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de M. X... di Z..., pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Semi, demeurant ... au Mans...

pour le 1er moyen MANDAT - Mandat apparent - Preuve de l'apparence - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Walterscheid France, dont le siège social est ... 13, à Saint-Germain en Laye Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile section 2, au profit : 1° de M. Y..., demeurant 25, rueodot de Mauroy, à Paris 9ème, agissant en qualit...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Conséquences - Renonciation au bénéfice de l'article 2037 -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme dont le siège social est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Bruno X..., demeurant rue Jean Reboul, Orange Vaucluse, défendeur à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Constatations... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 1990, que, par acte du 20 mai 1986, Mme X... Rosa, gérante de la société à responsabilité limitée Alaric la société s'est portée, de façon illimitée, caution solidaire des engagements de la société envers la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente constituant en réalité une libéralité - Vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 91-13.834 formé par : d è Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... Moselle, venant aux droits de Mme Marie-Elise A..., veuve C..., décédée, II/ Sur le pourvoi n° V 91-13.837 formé par : 1°/ M. Alphonse X..., 2°/ Mme Alphonse X..., née Josée C..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement prioritaire - Exception -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 31 janvier 1991 d'avoir décidé que la créance de l'ASSEDIC Doubs-Jura, mandataire de l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés de la société serait réglée avant les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Arrêt de leur cours -... ...Président : M. BEZARD...Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; Attendu que les exceptions prévues à la règle de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Salarié - Licenciement hors le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., mis le 19 mars 1986 en redressement judiciaire puis, le 16 avril 1986, en liquidation judiciaire, a, sans autorisation, poursuivi son activité jusqu'au 30 juin 1986 ; que, licencié le 2 juillet 1986 seulement, hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Z... n'a pu recevoir de l'AGS le paiement des indemnités...