La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1140

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer Vendée, pris en sa qualité de gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Contex, ayant son siège social ZI "Les Plesses" au Château d'Olonne Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Contenu - Contrainte - Texte intégral - Nécessité... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, Poitiers, 9 janvier 1991 que les agents de l'administration du Trésor, après avoir vainement tenté de recouvrer les impôts dus par Mme X..., ont poursuivi après le décès de cette dernière le recouvrement sur son mari M. Y..., son unique héritier et ont procédé à la saisie de son mobilier ; que M. Y... a contesté la régularité de la procédure suivie contre son épouse, puis contre lui-même, et a demandé en justice...

pour le 1er moyen BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Procédé découlant de l'état de la technique - Constatation... ...Président : M. BEZARD...Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 15 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Van Der Lely, propriétaire de deux brevets ayant pour objet des perfectionnements de la barre frontale placée devant une herse rotative, le premier déposé le 13 mars 1974, enregistré sous le numéro 74 08 433, le second déposé le 9 juin 1975, enregistré sous le numéro 75 17 856, a assigné les sociétéseorotor et Quivogne, la première fabricant, la seconde...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Poursuites exercées contre un débiteur solidaire - Irrégularité invoquée de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens 1e chambre, au profit de : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Soissons, domicilié en ses bureaux au centre administratif, rue de Mayenne à Soissons Aisne...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Banque - Compte - Retrait - Preuve -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1969, la banque Dupuy de Parseval la banque a inscrit au compte des valeurs mobilières qu'elle avait en dépôt au nom de M. Louis X... des titres de rentes dont ce dernier était, pour une partie usufruitier, ses deux enfants M. Jean-Nil X... et Mme Anne Claude X... en étant nus-propriétaires, et qui, pour l'autre partie, étaient la propriété de ces derniers ; que simultanément, elle a inscrit au compte...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Compte d'un client - Infraction commise par l'agent de change - Exigibilité du débit du donneur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues de X..., demeurant à Bures Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la courd'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Finacor Bourse anciennement dénomée société anonyme Baudouin, ayant son siège social à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Engagement indéterminé - Dirigeant social rompu à la technique des affaires commerciales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° R 91-16.156 formé par : 1°/ la société Diffusion générale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe à Pitre Guadeloupe, zone industrielle de Bergevin, 2°/ M. Y..., demeurant à Pointe à Pitre Guadeloupe, zone industrielle de Bergevin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux - Prêt non subordonné à une assurance collective - Possibilité de souscrire un contrat... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Basse-Terre, 18 mars 1991 que la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque a prêté de l'argent à M. Gaston X... et à Mme Y..., son épouse, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, et que M. Eric X... s'est porté caution ; que des incidents de paiement étant survenus après le décès de M. Gaston X..., la banque a réclamé à Mme Y... et à M...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Absence d'analyse, même sommaire, des éléments de preuve fondant sa... ...Président : M. BEZARD...Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Interplast Industries tendant à l'application de la clause pénale, alors selon le pourvoi, que, devant la juridiction répressive, la société Interplast Industries n'avait pas demandé une indemnisation pour l'infraction à la loi sur les sociétés, mais bien l'application de la clause pénale figurant à la convention du 17 avril 1984 et ce, en des termes identiques...

PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989, que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport la société DAT, dont il était le président du conseil d'administration jusqu'au 25 octobre 1983, un fonds de commerce de collecte de fret aérien et...