La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1135

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du conseil d'administration - Intérêt patrimonial au cautionnement -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 1990, que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d'industrie société FTI a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A... société TIR ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions solidaires de l'exécution de ces contrats, sans faire précéder leur signature d'aucune mention...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisies conservatoires - Demandeur - Qualité - Transports maritimes -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1990, rendu en matière de référé, que la société Doux, créancière de la société Interfood pour le solde impayé du prix de ventes antérieures de marchandises, a obtenu, par deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Brest, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire d'une cargaison vendue " coût et fret " " C et F...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solar-X international, société anonyme dont le siège social est ... MC Principauté de Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Bres, société anonyme dont le siège social est ... Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Acte équivalent - Lettre missive - Condition . Par application de l'article 1139 du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements de la société anonyme Nouvelle Brosserie du centre la société, dont il était le président, envers la société le Crédit du Nord et union parisienne, devenue la société Banque Rhône-Alpes la banque ; que, à la suite du règlement judiciaire de la société, la banque a assigné M. X..., en sa qualité de caution ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Cessation - Causes - Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère limitatif... ...Président : M. Bézard ....Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ; Attendu que la garantie imposée par la loi, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., restaurant "Jeanne d'Arc", demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Sodibal, dont le siège est ... Gare Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant à Luxeuil-les-Bains Haute-Saône, ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par la CAVB Coopérative Agricole Vesoul Belfort, dont le siège est à Vesoul Vaivre Haute-Saône, Zone Industrielle, 2 / la Coopérative Agricole...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1990, que la société Renault véhicules industriels société RVI a vendu à la société Sol mur plafond rénovation, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement société DIAC ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente, la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1991, que, chargée par la société Micky Boum société Micky de livrer de la marchandise contre remise d'une somme de 12 393,70 francs, la société Services rapides Ducros société Ducros a effectué la livraison de cette marchandise entre les mains de son destinataire contre remise d'un chèque tiré sur le compte d'un tiers ; que, ce chèque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 février 1991, que la société Cartonnerie Norembal la société Norembal, conformément à des commandes qui lui avaient été passées par la société Douzies Cérame et que celle-ci avait confirmées après sa mise en redressement judiciaire, lui a livré des marchandises ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire et à défaut de paiement, la sociét...