La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1132

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Effet - Effet tiré en blanc et accepté. EFFETS DE COMMERCE - Lettre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X... et son épouse, née Michelle Y..., demeurant ensemble route nationale 89, lieudit "La Chaise" à Montussan Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société àresponsabilité limitée Bobinavia, dont le siège est ... Ariège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubo, dont le siège est à Henin Beaumont Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant à Solesmes Nord, ..., 2 / la Coopérative agricole du syndicat d'Arras, dont le siège social est à Arras Pas-de-Calais, 1 à 7, Grand Place, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Défaut de qualité pour agir - Irrégularité de fond non - Fin de non-recevoir -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. le receveur des Impôts de Pointe-à-Pitre, chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux Parc de la Préfecture, à Basse-Terre Guadeloupe, 2 M. le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe, domicilié en ses bureaux Parc de la Préfecture, à Basse-Terre Guadeloupe, 3 M. le...

COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Cessation d'activité - Mention au registre - Date d'effet à l'égard des tiers. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 1 l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot-et-Garonne, URSSAF, dont le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Cession de parts sociales - Occultation de la situation fiscale. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand Z..., 2 / M. Philippe Z..., demeurant tous deux à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, 28, voie Schumann, 3 / M. Pascal Z..., demeurant à Saint-Omer Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Lucien...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Valeur des biens immobiliers - Montant de l'indemnité d'expropriation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit : 1 / de M. A... Roger, 2 / de Mme B..., épouse A... X..., demeurant ensemble Hameau de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de : - la société à responsabilité limitée Les Orangers, - la société à responsabilité limitée Saga, - la société à responsabilité limitée Vidis, - la société anonyme Solari, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 20 juin 1986 ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1991 par la cour...

pour la 1ère branche IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... née Y..., demeurant Château Gontier, à Condat, Libourne Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Bordeaux Amont, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Georges D..., 2 / Mme Catherine, Cécile, Anne G... épouse D..., demeurant ensemble ... Hauts-de-Seine, 3 / M. A..., Louis J..., 4 / Mme Marie-Pierre B..., demeurant ensemble ... 16e, 5 / M. Pierre F..., 6 / Mme Jeanne H... épouse F..., demeurant ensemble ... Hauts-de-Seine, 7 / la société anonyme Proteus, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits du Crédit commercial de France, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau audience publique et solennelle, au profit : 1 de M. Alain A..., demeurant ... d'Ornon Gironde, 2 de Mme Odette X... veuve de M. A..., prise tant en son nom personnel que comme administratrice légale de sa fille mineure Delphine A..., ... Gironde, 3 de Mme...