La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1131

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire de la marchandise - Connaissement. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Comptoir européen des céréales, dont le siège social est ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit : 1 de la société Soufflet, dont le siège social est quai Sarrail à Nogent-sur-Seine Aube, 2 de la...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Manquement imputable au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1991, que le trésorier principal de Grenelle-Javel a assigné M. de X... Ponteves, gérant de la société à responsabilité limitée Surinam la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. de X... Ponteves fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratique anti-concurrentielle - Position dominante - Abus non - Remises et ristournes... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société anonyme Concurrence, dont le siège social est sis à Paris 8e, 19, place de la Madeleine, 2 la société anonyme Jean Chapelle, dont le siège social est sis à Paris 6e, ..., 3 la société anonyme Semavem, dont le siège social est sis à Montvendre Drôme, Les Molières, en cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société anonyme Gématel, dont le siège et ... à Chennevières-sur-Marne Val-de-Marne, 2 M. Michel X..., demeurant ... Val-de-Marne, 3 M. Z... Lévy, demeurant ... à Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis, 4 M. Y..., demeurant ... de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gématel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession ordonnée par le... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1991, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Z... SGPA et Groupe Z... Assurances internationales, ayant pour dirigeant commun M. Z..., le juge-commissaire, par ordonnance du 13 mars 1988 rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du portefeuille d'assurances de ces sociétés à la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Z... Toufic, 2 Mme Z... Toufic, demeurant tous deux ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre A, au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun "BICIC", ayant son siège avenue du Président El Hakj Ahmajou Ayido Yaounde Cameroun, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Alarmany A... veuve en premières noces de M. Y..., épouse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., domicilié ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée BSR, 2 / La société BSR, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, représentée par son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Distribution sélective - Usage de l'enseigne. VENTE - Vente commerciale - Exclusivité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAF des Montres Rolex, société anonyme dont le siège est à Paris 17e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société anonyme Sofidi, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doucet, société anonyme dont le siège social est ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre, au profit de la société Agrotech, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Villefranche d'Allier, La Pépinière Allier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...