La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1129

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KHD France, dont le siège est ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre - section A, au profit de M. François X..., demeurant ... Seine-et-Marne, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Enfer et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Société . SOCIETE règles générales - Existence - Eléments constitutifs -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a versé de l'argent à la société Paix Vendôme, dont le gérant était M. Y... ; qu'un litige est né quant à l'objet de ce versement, M. X... soutenant qu'il constituait un apport à une société en participation ayant pour but l'acquisition et la revente de biens immobiliers, la société Paix Vendôme prétendant qu'il s'agissait d'un prêt assorti d'un taux d'intérêt annuel de 10 % ; qu'après avoir obtenu du juge...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Action et contestations relatives au recouvrement de l'impôt - Astreinte... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux sont rue Jules Ferry à Massy Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Moras affichage, venant aux droits de la société Odip, société à responsabilité limitée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, 159, place Haute, escalier 34, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre - section A, au profit de la Société coopérative ouvrière de production garage autos transports GAT, dont le siège social est à Paris 13ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Définition - Responsabilité - Absence de vérification de la marchandise réceptionnée et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Véran, dont le siège est Port de Carole, à Croix Sainte, Martigues Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société des Etablissements Daher et Cie, dont le siège est...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Eléments constitutifs de l'infraction - Réfutation inopérante des motifs d'une condamnation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean X..., demeurant à Andorre la Vieille Principauté d'Andorre, ..., Les Esclades, 2 Mme Brigitte Z..., veuve Y..., demeurant à Saint-Pierre d'Irube Pyrénées-Atlantiques, Le Basté, bâtiment B2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. Laurent Y... et...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Procédure collective du porteur - Mainlevée non . CHEQUE - Paiement - Opposition du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 12 mars 1991, que les curateurs de la société Alumas les curateurs ont demandé la mainlevée de l'opposition formée par M. X... au paiement d'un chèque émis par lui à l'ordre de la société avant qu'elle ne soit mise en faillite en Belgique ; que, déboutés de cette action devant le juge des...

NOM COMMERCIAL - Usurpation - Dépôt au titre de marque de fabrique du nom d'un concurrent. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Taxicolis, dont le siège est à Ronchin Nord, ..., 2 / la société à responsabilité limitée Franchinor expansion, dont le siège social est à Ronchin Nord, ..., 3 / la Société languedocienne de courses et de livraisons, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montpellier Hérault...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 5 avril 1991, que la société Labrechoire a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque populaire Centre Atlantique BPCA des créances sur un de ses clients ; que, pour régler sa dette, celui-ci a viré des sommes d'argent à la Banque nationale de Paris la BNP, laquelle en a inscrit le montant au compte de la sociét...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Etude de marché - Surévaluation fautive non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gercadis, dont le siège est à Herblay Val-d'Oise, ..., "Les Buttes Blanches", en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1 / de la société anonyme Disco Gros et compagnie, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, zone industrielle du Haut Galy, BP 25, 2...