La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1123

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant... ...Président : M. Bézard ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement tribunal de commerce d'Angers, 7 février 1990 qui a déclaré irrecevable le recours par lui formé le 29 mai 1989 contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 17 mai 1989 ayant autorisé la cession de l'actif mobilier de la société Le Ver...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain C..., 2 / Mme Hélène B..., épouse C..., demeurant tous deux à Nîmes Gard, ..., 3 / M. Joseph B..., 4 / M. Sébastien B..., demeurant tous deux à Nîmes Gard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de : 1 / M. Jean E..., demeurant à Nîmes Gard, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SEPICO, 2 / M. Guy, Romain A..., 3...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constatations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pepsico Inc., société de droit américain dont le siège est à Purchase 10577 New-York USA, 2 / La société Pepsi-Cola de France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 8e, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1990 par le premier...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant à Bois-Guillaume Seine-Maritime, ..., 52, square A. Breton, 2 / de la société à responsabilité limitée Société d'applications et technique des collages "ATCOLL", dont le siège est au Havre Seine-Maritime, 500, boulevard J. Durand, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. A... Guerin, ès qualités...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Personnes... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Société civile immobilière Val de Risle, sise Pont Authou, Montfort-sur-Risle Eure, 2 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 52, square A...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Redressement et liquidation judiciaires - Contestation en matière de règlement d'ordre entre les... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme Y..., M. X..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien sis à Vence, dépendant de l'actif ; que le Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire inscrit, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Rejet - Effets - Caution du débiteur . En cas... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 1990, que Mme Z... a donné en location-vente, à Mme A... ainsi qu'à MM. Y... et X..., seuls associés de la société en formation l'Art du sol la société, divers équipements d'un local ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, Mme Z... a produit pour le montant des loyers restés impayés ; que sa production a été rejetée ; que Mme...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - Changement d'objet - Prêt cautionné " réaménagé " avec un autre en un seul prêt . CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er août 1985, la Banque régionale d'escompte et de dépôt la banque a consenti à la Société nouvelle de restauration parisienne la Société de restauration un prêt de 2 800 000 francs ; que, le 8 juillet 1986, elle lui a consenti un second prêt de 500 000 francs, avec le cautionnement, à concurrence de 250 000 francs de principal, de la société Chantegrill, associée de la Société de restauration ; que le 22...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Tribunal compétent - Compétence d'attribution -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1991, que par jugement du 9 avril 1990 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cogimo dont le siège est ... et, par extension, à l'égard de quatorze autres sociétés, commerciales, ou civiles, appartenant au même groupe, ayant toutes leur siège à Cherbourg ; que par jugement du 5 juillet 1990, le tribunal de commerce de Paris a déclaré non fondée la tierce...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Saint-Quentin-sur-Isère Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M. X..., demeurant à Grenoble Isère, 14, rue D. Villars, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Résidences de Sylvestre, 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en...