La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 112

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Date du fait générateur - Prescription -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain B..., 2 / Mme Dominique B..., née A... demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re ch civile, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., née Y..., 2 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., notaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de la société SIV, société anonyme, dont le siège est eurozone de Metzange, 57100 Thionville Volkrange, 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard A..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy d'X..., demeurant ..., 2 / M. Jacques d'X..., 3 / Mme Antoinette A..., épouse d'X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société Téléflex Lionel Z..., dont le siège est ..., 2 / de la société Gifi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire - Facteur K. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit de Mme Nadine X... épouse Y..., demeurant ... de Champagne, 10000 Troyes, défenderesse à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Inexactitude du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1re chambre, au profit de M. Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Dirigeant d'une prétendue société - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de Me Fabrice Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gilbert X...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Augmentation de capital -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer 1re chambre civile, au profit de la société F Thelu et compagnie, société anonyme, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre section B, au profit de la société Anjou Courtage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...