La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1110

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant zone artisanale Taponnat à La Rochefoucauld Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Net Clean, dont le siège social est 5, rond-poind de Montfermeil au Raincy Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ... à Selles-sur-Cher Loir-et-Cher, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Blois, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat national des moniteurs de ski français Snmsf, que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que M. X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a saisi, le 4 septembre 1987, le Conseil de la Concurrence de pratiques qu'il estimait anticoncurrentielles à son égard de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° B 91-21.387 formé par la société Etablissements Monteaud et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Charente-Maritime, II / Sur le pourvoi n° R 91-21.400 formé par la société anonyme Charpente emballages menuiserie, dont le siège social est à Aigrefeuille Charente-Maritime, en cassation d'un même arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ere section, La demanderesse au pourvoi n° B...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial Textiles", entreprise individuelle, dont le siège est situé allée Olivier de la Marche, à Marsannay-la-Côte Côte d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial textiles", entreprise individuelle, dont le siège est à Marsannay La Côte Côte-d'Or, allée Olivier de la Marche, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial textiles", entreprise individuelle dont le siège est ... Côte-d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

BANQUE - Lettre de change - Endossement - Effets - Inopposabilité des exceptions - Porteur de bonne foi - Juges du fond - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de Factoring S.F.F., société financière société anonyme, dont le siège social est sis à Asnières Hauts-de-Seine, Tour d'Asnières, avenue Laurent Cély, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Data...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David B..., demeurant ... à Saint-Mandé Val-de-Marne, en cassation de trois arrêts rendus les 21 février 1989, 26 mai 1989 et le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Trouble commercial - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société X... France, société anonyme, dont le siège social est ... à Varennes-sur-Allier Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile, au profit de la Société Eurocho, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 3ème, défenderesse à la cassation ; La...