La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1107

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de restauration et de diffusion champenoise SRDC, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société anonyme Gallia Orly, dont le siège est à Orly Sud 207, bâtiment 639, à Orly Aérogare Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AUTOMOBILE - Vente - modalités - Prêt octroyé par une banque - Versement direct au vendeur - Certificat de non gage - Responsabilité non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AR Promotion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1 / la société Sanofi, venant aux droits de la société Parcor, dont le siège social est à Toulouse Haute-Garonne, ..., 2 / la société Crédit commercial de France CCF, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesses à la cassation ; La...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Sigle correspondant aux initiales de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HD microsystèmes, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société à responsabilité limitée HDM informatique, dont le siège est ... 15e...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation de l'actif - Règlement des dettes - Omission fautive... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Minoterie Herbert la société Herbert, dont M. X... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de mouture de la société aux sociétés Estager et Minoterie Jambon ; que la Coopérative des agriculteurs du Chinonais...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Non-paiement de créances après appositions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaboisson, société anonyme, dont le siège social est à Descartes Indre-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt n° 526 rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Crédit consenti dans des conditions normales -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 15 mai 1991, que, le 19 octobre 1981, la Société générale a accordé un crédit à la société Etablissements X... ; que M. X..., président du conseil d'administration de cette société, et Mme X..., son épouse et associée, se sont portés cautions au profit de la Société générale ; que la société Etablissements X... a été déclarée en règlement judiciaire en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 1991, que, le 8 février 1989, les époux X... ont conclu, avec la société Beylstein Rousselet Michel et Cie société Brmc, un contrat de franchise ; que, le 13 janvier 1989, M. X... et la société Mag'inter, venderesse d'un fonds de commerce de supermarché, ont signé un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Cause juridique au titre invoqué... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... Allier, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., commerçant à Commentry Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la société anonyme Cofica...