La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1104

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant "X... France", ... Pyrénées-orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant ... Seine-maritime, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société DCF, 2 / de M. Y..., demeurant ... Seine-maritime, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A/91-18.373 et n Z/91-19.154 formés par M. Roland Y..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la banque Sofinco, dont le siège social est à Evry Essonne, rue du Bois Sauvage, 2 / de M. Daniel X..., demeurant à Pantin Seine-Saint-Denis, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° A/91-18.373 et n Z/91-19.154 invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Bonnabeau de Boulazac à Périgueux Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de Mme Jacqueline X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1990 de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac Sovac une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que le seul fait pour le débiteur d'omettre de faire figurer l'un de ses créanciers sur la liste...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements LTP Locamat, dont le siège social est à Coquelles Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal de commerce de Calais, au profit de la société Ramery, société anonyme, dont le siège social est à Erquinghem Lys Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

VENTE - Prix - Fixation - Référence au poids des produits vendus - Accord des parties - Recherche nécessaire . Une vente de marchandises,... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne d'achat société CEA 41 903 articles ménagers ; qu'il était stipulé que ces marchandises représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs par kilo ; que la société Téfal, ayant procédé à quatre livraisons successives...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause essentielle du contrat - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale d'impressions armentièroises SCIA, société anonyme, dont le siège social est à La Chapelle d'Armentières Nord, avenue Industrielle, BP 17, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Dargaud imprimeur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Prêt pour une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual à Ploufrgan Côtes d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1 de M. Gérard Y..., 2 de Mme Brigitte Y..., demeurant...

SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Faute - Faits insusceptibles d'être qualifiés pénalement - Circonstance inopérante .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989, que le 16 décembre 1975 était constitué un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement pour l'exploitation du matériel pour l'équipement de l'industrie laitière au Venezuela le Gemeil, composé des sociétés Etudes et réalisations pour l'alimentation, l'agriculture et la chimie la société Eraac, Lorraine Cotibar, Chalon Megard, Scami...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan, sous réserve des dispositions prévues aux articles 22, 72, 86, 89 et 93...