La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 11

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Herriau, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et est actuellement ..., 2 / M. Michel Chavaux, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Herriau, domicilié ..., 3 / Mme Marie-José Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Herriau, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... ...Président : M. Bézard ....Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours Georges Mandel, 33340 Lesparre Médoc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable dans... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation du jugement rendu le 31 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines 1re chambre civile, au profit de la société Groupe Fermoba Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Brevet européen. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Diffusion bactériologie du Var DBV, dont le siège est ..., 2 / la société International microbio anciennement International Mycoplasma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de la société Biomerieux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Levi Strauss et Co, dont le siège est Levi's Plaza 1155 Battery Street-PO BOX, 7215 San Francisco Californie, USA, 2 / de la société Levi Strauss Continental, dont le siège est ... B, 1050 Bruxelles Belgique, 3 / de M. Luc Z...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur - Nullité - Vice du consentement du franchisé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Prodim, dont le siège est ..., 2 / la société Copadis, dont le siège est Zone Indusrielle BP. 125, 59471 Seclin, 3 / la société en nom collectif Logidis, dont le siège est Zone Industrielle, Route de la Bassée, BP. 119, 62302 Lens Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Définition - Nullité - Défaut d'information ayant vicié le consentement. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., 2 / de Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Constatations suffisantes - Bail d'un bateau - Indemnité contractuelle de résiliation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la l'EURL Gretho, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Absence ou mauvaise direction - Conséquences - Application à la taxe... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Lorient 2e chambre civile, au profit de la société Sofral, anciennement société Nurilu...