La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1099

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions en réponse déposées la veille de l'audience. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanel, société anonyme, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 de la société LV, société anonyme, dont le siège est ... 16ème, 2 de la société SBL, sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maylène X..., prise en qualité de gérante de la société "La Boite à Tifs", 2 / la société à responsabilité limitée "La Boîte à Tifs", sise à Poitiers Vienne, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimait leur faire grief, LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de gérante de la SARL "La Boîte à Tifs", dont le siège est sis ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Annonce de la création d'une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... Vaucluse, exerçant sous l'enseigne "Ambulance du Lubéron", en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la société à responsabilité limitée "Les Ambulances Mistral", dont le siège est quartier des Bourguignons à Apt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Société - Actions - Cession - Prix - Détermination -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., MM. Laurent, Daniel et Christophe X..., et MM. Y..., Z..., C... et B... les consorts X... ont vendu aux époux A... leurs actions de la société Boucherie Foch ; qu'invoquant une erreur dans le calcul du prix de cession, fondé sur l'actif net comptable, mais qui aurait intégré à tort le capital social dans le passif, ils...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant statutaire de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège social est à Paris 1er, 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Groupe Atlantide, dont le siège social est à Saint-Ismier Isère, allée des Dauphins, 2 / de Mme Rolande X... "Transports X...", demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, ..., défenderesses à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor D..., demeurant ... 16e, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Respect du secret professionnel - Mesures compatibles avec lui. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ... à Carry-le-Rouêt et ... 16e, en cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Pièce produite par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le...