La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1097

pour le 1er moyen VENTE - Vente commerciale - Vente internationale - Port où exécuter la livraison - Lieu d'exécution du contrat -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Van Den Bergh, société de droit hollandais, dont le siège est 3 013 LG Rotterdam Hollande, Eendrachtsweg 65, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Transcomint, dont le siège est à Paris 2e, 1, place Boieldieu...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les farines - Loi applicable - Loi afférente à la période d'impôts litigieuse - Limite -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Moulin rouge Ponard et Ciela société, qui exerce l'activité de meunier, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Dole, 14 mai 1991 d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la taxe sur les farines édictée par l'article 1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Exception - Fraude organisée à l'avance. ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société SER Est, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle des Iles, à Pont-de-Claix Isère, en la personne de son président directeur général, 2 la société anonyme Sud-Est réparations, dont le siège est ..., à Pont-de-Caix Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1989, n° 4 que la société anonyme Barton et Guestier la société a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne telle qu'elle a été constatée par arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Remboursement de droits indûment acquittés - Rétroactivité de la loi du 30 décembre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barton et Guestier, société anonyme, dont le siège social est sis à Blanquefort-Bordeaux Gironde, Château de Dehez, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. le directeur général des Impôts, pris en la personne de...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute - Précarité de la situation financière du commissionnaire de transport - Connaissance... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel Rommel, commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking Trans, commissionnaire de transport ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la société Rommel, en sa qualité de mandataire substitué, a assigné directement la société Thyssen France Thyssen, mandant, et lui a demandé le...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. 1° JUGEMENTS... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 26 avril 1991, que la société à responsabilité limitée Ile-de-France aménagement la société a acquis des époux Pasquier, par acte sous seing privé du 27 décembre 1979, réitéré devant notaire le 20 février 1989, une parcelle de terrain sise à Merlimont ; que la vente était soumise à la condition suspensive que la société obtienne un...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de M. Pierre X... demeurant ... Seine-et- Marne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur les registres de la personne morale émettrice - Effets - Effets entre les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en paiement de la cession d'une partie des actions de la société Sudotel consentie par la société Caren et Luri à la société Overseas enterprise qu'il représentait, a tiré, à la demande du cédant, un chèque de 2 000 000 de francs, daté du 19 janvier 1988, sur son compte au Crédit lyonnais à l'ordre de la société Sudotel dont le compte ouvert...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saise-exécution - Demande de délai de paiement - Demande sans relation avec une... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 août 1991 que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil...