La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1090

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Champforgeuil Saône-et-Loire, ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 7 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 3e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit : 1 de la société Oakley X..., société à responsabilité limitée dont le siège est ZAC Paris Nord II, ... à Tremblay-lès-Gonesse Seine-Saint-Denis, 2 de la société Dakley Inc., société de droit californien dont le siège est 10 Holland, Irvine...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service la société, concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôt "BRED", société anonyme dont le siège social est ..., paris 12e, 2 / de M. Michel Y..., demeurant ... 15e, 3 / de la société FMR, dont le siège est ... 1er, 4 / de Mme Michèle X..., demeurant ... 5e, défendeurs à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., exploitant sous l'enseigne La Jardinière X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 16ème, 2 / de M. Y..., demeurant ... Alpes-maritimes, ès qualités de syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Communicaphone, 66- ..., défendeurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Cékarome, dont le siège social est chemin des Maquaires à Méry-sur-Cher Cher, 2 M. Daniel Z..., demeurant chemin des Maquaires à Méry-sur-Cher Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de M. Michel, Maurice Y..., 2 de Mme Dominique, Charlotte, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Loir-et-Cher...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Tiré s'étant constitué partie civile contre... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 1991, que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ; Attendu qu'il est fait...

BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Connaissance par la banque des comptes du tireur - Constatation sérieuse en référé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de banque occidentale SDBO, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée Boucherie Clauzel, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité au tiers - Moment - Date portée sur le bordereau . CESSION DE CREANCE... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que durant l'année 1986 la société Brest boutique informatique a cédé à la Société générale la banque, dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, deux créances sur M. X... ; que la banque a assigné M. X... en paiement et que l'arrêt l'a déboutée de sa demande en paiement de la créance dont le bordereau de cession portait deux dates ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1° Le délai... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 17 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société de fait X... Y..., ... Bouches-du-Rhône, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme X... et de M. Y... ; Sur la fin de...