La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1088

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Marc Y..., demeurant ... Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société civile agricole fruitière de Valence d'Agen et Moissac dite "SOCAVAM", ayant son siège social àValence d'Agen Tarn-et-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Z... Kaye Y..., demeurant route nationale 2, à Bois X... A... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde La Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 27 juin 1991, que M. Rolf X... a déposé, le 9 juin 1978, à l'Office mondial de la propriété industrielle OMPI, un modèle de jeu de pavés enregistré sous le numéro 67.062 ; que ce dépôt a fait l'objet d'une publicité en France le 17 décembre 1987 et un certificat d'identité a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle INPI ; que M. X... a assigné la société Ariège béton service...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Donation de nue-propriété et... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri-Louis X... et ses deux soeurs Marie-Anne et Sylvie les consorts X...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Demandes ne tendant pas aux mêmes fins - Fait nouveau - Caractère inopérant. MARQUE DE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Levi Strauss and co, société de droit américain de l'Etat de Delaware, dont le siège social et Levis X... ... Po Box San Francisco Californie USA, 2 / la société Levi Strauss Continental, société de droit belge, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société J.P. Muller, société anonyme, dont le siège social est à Colmar Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts "CMDP" Colmar Bartholdi, dont le siège est à Colmar Haut-Rhin, 2, place de Cathédrale...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Location-gérance préalable à la vente - Portée . FONDS DE... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a vendu son fonds de commerce aux époux Y..., sans que soient portées dans l'acte de vente les énonciations relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux, prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M. X... a fait appel de cette décision et assigné le notaire qui avait reçu l'acte, M...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Absence de stipulation contractuelle - Fixation à la formation de la vente. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Jeanine X... née Y..., demeurant tous deux ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de : 1 / M. Gaétan Z..., 2 / Mme Marie Z..., née A..., demeurant tous deux ... Hérault, défendeurs à la cassation...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kodak Pathé, dont le siège est ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 12re chambre, au profit de la société anonyme Wilco, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Alfa Roméo France société Alfa Roméo a accordé, le 1er janvier 1986, à la société Drôme auto service société DAS, et pour une durée d'un an, la concession exclusive des véhicules portant sa marque pour une partie des départements de l'Ardèche et de la Drôme ; que l'objectif minimum de vente annuelle était fixé à cent quinze véhicules...