La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1085

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme JBM, dont le siège est ... Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de la société Prime France, anciennement Computer Vision, dont le siège est ... Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG nord, société anonyme, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit de : 1 la société Loisnard distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 M. Georges X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Loisnard, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Ajoupa Bourbon Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Alexis X..., demeurant Le Lorrain Martinique, Morne Vallon, 2 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA, dont le siège est à Fort-de-France Martinique, 10, lotissement Bardinet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat de prêt -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la déclaration porte le montant de la créance due au jour de ce jugement, avec indication des sommes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1991, que par deux actes en date respectivement des 6 et 7 août 1986 et du 27 novembre 1986, la société civile immobilière Les Fruits d'or la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Le Minotaure des lots dépendant d'un ensemble immobilier en cours de construction, la date d'achèvement des travaux étant fixée, sauf cause légitime de suspension, à la fin du mois de décembre...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Caisse de retraite - Cotisations -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'optique, précision électronique et mécanique la Sopelem ayant été mise en règlement judiciaire le 28 mai 1985, l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique l'Institution, organisme auquel elle était affiliée, a réclamé au syndic, ès qualités, au titre des dettes de la masse, un arriéré de cotisations de retraite complémentaire ; Sur le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme National Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société anonyme Panasonic France, dont le siège social est 12-15, place des Frères Lumière au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... 1er, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val Haussmann", en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Courcelles voyages, dont le siège est ... 8e, et actuellement à Gallerand Chilleurs-aux-Bois, Neuville-aux-Bois Loiret, défenderesse à la...

pour le 1er moyen INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mise en demeure - Absence. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Roger Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SA Fourel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant hôtel de la Gare, Venarey Les Laumes Côte d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, section 1, au profit de : 1 / la société anonyme Sodimag, dont le siège social est ... 12ème, 2 / la société anonyme HCR, dont le siège social est ... Côte-d'Or, 3 / M. Philippe Y..., demeurant ... Côte-d'Or, agissant en qualité de mandataire des créanciers au règlement...