La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1084

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... veuve Y..., née Lewert, demeurant ... Territoire-de-Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1 / la Compagnie générale de prêt à porter, société Lasserre, société Lasserre, société anonyme, dont le siège est ..., Haute-Garonne, 2 / M. B..., syndic, mandataire liquidateur de la société anonyme Lasserre, es qualités, demeurant, ... Haute-Garonne, défendeurs...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Redressement en liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance non déclarée et absence d'un relevé de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., demeurant ... Val-d'Oise, 2 / Mme Nelly X..., veuve Y..., demeurant boulevard de la Corse, résidence Le Régent, entrée C, La Seyne-sur-Mer Var, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la société anonyme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière provençale, société anonyme, dont le siège est à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit : 1 / de la société Provence boissons, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Roque d'Antheron Bouches-du-Rhône, boulevard de la Paix, 2 / de la société TIV-TOV, dont le siège est à Marseille 1er...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant Château de Couloumey à Beautiran Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ... de l'Epée à Paris 5e, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Georges, société à responsabilité limitée dont le siège est 6, Vieille Route de la Gavotte, Les X... Mirabeau Bouches-du-Rhône, agissant en la personne de ses cogérants, M. Georges Y... et Mme Jeannette Y..., son épouse, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, au profit de la compagnie de raffinage et de distribution Total...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission personnelle - Effets. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, 2 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, en règlement judiciaire, dont le siège est ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ; Attendu que pour déclarer...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry Tuft, dont le siège social est ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de la société anonyme National Utility Service France NUS, dont le siège social est ... La Défense Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Domibail Sicomi, dont le siège est ... 7ème, 2 la société Auxicomi Sicomi, dont le siège est ... 2ème, 3 la société Sicomibail Sicomi, dont le siège est ... 8ème, 4 la société Finabail Sicomi, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de : 1 la société E.F.P. Distribution, dont le siège est 2, place Saint Sauveur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José A..., 2 / Mme Monique Y..., 3 / Mme Véronique Z..., unis d'intérêts en tant que membres de la société de fait Vasquez-Letertre-Rouleau, exploitant un fonds de commerce dénommé l'Auberge Fleurie, route nationale 202, au Plan du Var Alpes-Maritimes, y demeurant, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Daniel X..., demeurant à Hyères Var, bâtiment...