La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1083

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidations judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Vannans", à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 de M. Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Délai de préavis... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JEP Journaux, exploitation province, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 2ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Editions 83, société à responsabilité limitée, dont le siège...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1991 que le ministre délégué chargé de la Mer Direction des gens de mer et de l'administration générale a lancé, en 1990, un appel d'offres restreint pour le remplacement d'une vedette régionale d'assistance et de surveillance ; qu'à l'issue de la procédure d'ouverture des plis cachetés, le marché a été attribué à la direction de la construction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Artisan - Cessation d'activité - Délai... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée 85 U, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon Vendée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de Mme...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Conclusions - Déclaration verbale - Simple élément de fait. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société W. Georges, dont le siège est ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section des Urgences, au profit de la société Siem, dont le siège est ..., Le Plessis-Trévise Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Douai, 21 octobre 1991, que la société Etablissements Bussoz société Bussoz a vendu du matériel à ses filiales, la société Bussophones, la société Bussomatic, la société Chalon automatic loisirs et la société Méval les filiales, lesquelles, pour le financement de ces achats, ont obtenu divers prêts de la part de la Société française de crédit Sofrac ; que les filiales ont émis...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bélier, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre B, au profit du Groupement d'intérêt économique de l'Association française d'épargne et de retraite GIE A.F.E.R., dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 octobre 1991, que la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque a assigné en paiement la Société d'exploitation des grains fins de l'Allier la Segfa, en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée ; que la Segfa lui a opposé la compensation avec d'autres créances qu'elle prétendait avoir sur la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de M. Francis X..., demeurant à Tachoires, Seissan Gironde, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuzin Père et Fils, dont le siège est Sainte-Eulalie-en-Royans à Saint-Jean-de-Royans Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 1 / de M. Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société AGC 1, place Saint-Nizier à Lyon 1er Rhône, 2 / de la Société AGC, société à responsabilité limitée, ... Saint-Symphorien d'Ozon Rhône...