La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1076

DOUANES - Droits - Communauté économique européenne - "Taxe de passage" - Question préjudicielle. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Edouard Dubois et fils, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social ... 18e, 2 / la société Général cargo services, société anonyme, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social bâtiment 15...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lumière Son Télévision -LST-, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre - section B, au profit : 1 de la société anonyme Fimotel, dont le siège social est ... 1er, 2 de la société anonyme FIM, dont le siège social est ... 1er, 3 de M. Gérard Y..., domicilié société anonyme Fimotel, Direction générale des hôtels et services...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Chanteperdrix, Reilhac Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la Caisse d'épargne écureuil du Cantal, dont le siège est à Aurillac Cantal, 2, rue du président Delzons, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Suspension -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1991, que M. X... a confié à la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation le transporteur maritime, un motoculteur en vue de le faire transporter jusqu'au port de Tunis pour y être livré ; qu'après le déchargement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° B 91-19.915 formé par : 1 / la société Cavitron Inc, société de droit américain, dont le siège social est II 40 Borden, avenue Long Island City, état de New-York III01 USA, 2 / la société Dentsply research dévelopment corporation, dont le siège social est à Lakeview and Clarke avenues Milford, Delaware 19963 USA, 3 / la société Dentsply, société anonyme, société de droit français, dont le siège est ... à Bois-Colombes Hauts-de-Seine, II / Sur...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque judiciaire - Prescription - Assiette. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X... épouse Y..., demeurant ... Nièvre, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le tribunal de grande instance de Moulins, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ... 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SOCIETE règles générales - Associé - Nu-propriétaire - Statuts lui interdisant de prendre part au vote - Possibilité non . SOCIETE... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM. Z..., Jean-Pierre et Olivier de Y..., et Mmes X... de La Celle et Barluet de...

pour les 3 premiers moyens TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Actions concurrentes contre le transporteur et contre le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale maritime CGM, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône et ..., et encore société SNCM, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de : 1 / la SCAC Transports...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine - Comparaison - Information technique, publique, permettant l'invention. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Charles Z..., demeurant les "Magnana", à Nogaro Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1 de M. Jean X..., demeurant à Panjas Gers, 2 de M. André Y..., demeurant ... Gers, 3 de la société Etablissements Y..., dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Agnès, demeurant ... 12ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit de M. X... Larbi, demeurant ... Yvelines, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...