La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1050

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Marcel Y..., demeurant à La Rochelle Charente-Maritime, ..., 2 Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - section 2, au profit : 1 de M. André X..., demeurant à La Rochelle Charente-Maritime, ..., 2 de Mme Yvette X... née A..., demeurant à La Rochelle Charente-Maritime, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement concernant une voie d'exécution - Appel possible - Responsabilité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Grange l'Evêque Jura, en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit de M. le receveur des impôts perception de Sainte-Savine, domicilié en cette qualité ... à Sainte-Savine Aube, défendeur à la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Communication d'un document non réclamé par une partie - Impossibilité par celle-ci d'en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de services, de financements et de participation SEFIPAR, société anonyme dont le siège social est à Couéron Loire-Atlantique, lieudit "Le Fonteny", en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Nantes 1re chambre, au profit du directeur général...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est à Serres Castet Pyrénées-Atlantiques, chemin de Dévèses, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun "Visionnière des Pyrénées", dont le siège est à Saint-Faust Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camébail, société anonyme, dont le siège social est au Mans Sarthe, Tour Emeraude, avenue de la Préfecture, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société Abeille Rush, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lille Nord, ..., 2 de M. Olivier X..., demeurant à Lille Nord, 8/10, rue A. Fiens, résidence Centrale Gare...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Recouvrement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 février 1992, que M. X... a assigné en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts le trésorier-payeur général de Charente-Maritime ; que le Tribunal saisi ayant déclaré irrecevable cette action, faute d'avoir été exercée contre le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impositions en cause, M. X... a formé appel et assigné en intervention...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme André Courrèges, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Baccara, dont le siège est à Lyon 9e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ganchou, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de M. Courrèges, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société àresponsabilité limitée Ganchou frères, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., 2 / Mme Josette Y..., épouse séparée de corps de M. Bruno X..., demeurant ensemble à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de M. Z... principal de Bordeaux-Centre, domicilié en cette qualité à la Trésorerie principale de Bordeaux, ..., BP 943, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant anciennement ... Gironde, et actuellement ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Comptoir général des cafés, société anonyme dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...