La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1049

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usage frauduleux - Indication d'une fausse qualité - Utilisation illicite... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Union interprofessionnelle Les Clés d'Or, dont le siège est situé ... 1er, 2 / M. X..., demeurant ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Promo Edi conseil société en nom...

MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Signe - Caractère distinctif - Nécessité d'un rapport avec le produit en service non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Conforama, société anonyme dont le siège social est ..., Marne-la-Vallée Seine-et-Marne, 2 / La société Meubles Dif, société anonyme dont le siège social est ... Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit de la société Occitane de constructions métalliques OCM, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Vermeillet, Saint-Christol-lès-Alès Gard, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 1992 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin le syndicat, sis à Rennes, a souscrit, en 1972 et 1973, deux contrats avec la Société de chauffe et de combustibles, réparations et appareillages mécaniques société Soccram, ayant pour objet la conduite, la surveillance et l'entretien des installations...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul André C..., résidant chez M. Y..., ..., chez M. Bob B..., demeurant 1 Hallwoods Drive, Ithaca New-York USA, résidant provisoirement à Hôtel Aspen Park Méribel Savoie, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Différence avec le cautionnement. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Dupuy de Parseval, dont le siège social est à Sète Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de : 1 / la société Fiat auto France, dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., 2 / M. Jean-Louis X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Pouvoirs du juge - Obligation de respecter le principe du contradictoire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Attilio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 de la Société financière bordelaise d'investissement SFBI, dont le siège social est ... des Lois, à Bordeaux Gironde, 2 de M. Z..., demeurant 44...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domiciliation faite à l'adresse indiquée dans les écritures judiciaires - Régularité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LV Electronique, dont le siège social est ..., 2 / M. Michel Y..., demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ere section, au profit de la société Philips électronique domestique, société en nom collectif, dont...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Impôts sur les spectacles - Assiette - Recettes brutes - Définition - Réunion sportive - Recettes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1563 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive, sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs et celles provenant de droits acquittés pour être admis à participer aux épreuves ; Attendu qu'il résulte du jugement contesté que le cercle hippique des ventes Saint-Rémy le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepôts Réunis, dont le siège social est à Avranches Manche, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de M. Guy, Victor, Roland X..., demeurant à Granville Manche, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...