La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1040

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Licenciement d'un salarié du débiteur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... Loire-atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles-Henri Z..., demeurant ... Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre - section 1, au profit : 1 de la société Paris-Sud Echappements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à X... Larue Val-de-Marne, 2 de M. Alain B..., demeurant Touzet, à Cours, à Prayssac Lot-et-Garonne, 3 de M. Jean-Marie A..., demeurant ... Yvelines, 4 de Mme Simone De...

pour les 4°, 5° et 6° branches ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point P Hovasse, dont le siège est .... 235 à Lorient Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de : 1 la Société nouvelle de réhabilitation et de construction SNRC, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, 2 M. Christophe...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Emile, Inel Grondin, demeurant rue Leconte de Lisle à Sainte-Clotilde Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme Serca, dont le siège social est zone industrielle n° 1 au Port Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de la société Sodero, dont le siège est sis ... Loire-atlantique, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité . Est... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et n'a produit une expédition de cette décision que le 3 mars 1992, c'est-à-dire postérieurement...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminée - Application aux intérêts. CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts - Taux conventionnel. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai chambre civile, au profit de la Banque populaire du Nord, société anonyme dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'Etude de M. André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Perez et Cie M. André Y... est décédé et l'Etude est reprise par M. Luc Y..., successeur et administrateur, lequel administrateur domicilié en cette qualité ..., en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Lit parfait, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 19ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section A, au profit de la société Ateca, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis route du Mans, à Sable-sur-Sarthe Sarthe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, que les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et qu'ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant ; qu'en vertu du second, le jugement qui ouvre le...