La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1037

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant 190, La Colle de Rouge à La Gaude Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Pierre-Louis X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cagnes Sports, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roca métal, société à responsabilité limitée dont le siège social est au lieu-dit "Le Pigeon Blanc", à Treillères Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de la société Top imprimerie, société àresponsabilité limitée dont le siège social est à Orvault Loire-Atlantique, ZA de la Conraie, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Dissimulation d'injonctions administratives - Réduction du prix - Montant. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant à Vitry-Le-François Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel de la Cloche, dont le siège est à Vitry-Le-François Marne, ..., défenderesse à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Bézombes, dont le siège social est ... Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société à responsabilité limitée Matransaf, sise 618, rue Pont Blanc, Aubervilliers Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1042 P du 8 juin 1993, présentée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dans une affaire l'opposant à la société Les Trois Marches ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlo B... Y..., demeurant 338 b 13 Via Aurelai à Rome Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section B, au profit de la société d'Entreprises Carrières et Mines de l'Esteril SECME, société anonyme, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CHEQUE - Bénéficiaire - Saisie-arrêt d'un créancier - Chèque endossé au profit d'un tiers - Mainlevée de la saisie - Condition . SAISIES... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 1991, que M. Y..., reconnu créancier de M. X... par décision judiciaire, a été informé de ce que celui-ci était bénéficiaire d'un chèque tiré sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Boulogne-sur-Mer la banque et a fait notifier à cet établissement une saisie-arrêt ; que la banque a soutenu n'être pas débitrice du débiteur saisi et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens professionnels - Actions des sociétés holding du groupe. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... 7e, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne Jacqueline G... née A..., demeurant allée des Cytises "Coudree" à Sciez Haute-Savoie, 2 / M. Paul Marcel X... Marie A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ere section, au profit de : 1 / M. Jean-Claude, Louis C... H..., demeurant ... Haute-Savoie, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... 13ème, agissant en son nom personnel et en tant que de besoin en ses qualités d'associé et de liquidateur de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... 13ème, pris en la personne de son syndic, la sociét...