La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1036

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Arrêt du cours des intérêts - Inapplicabilité à la caution. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de M. Roger X..., demeurant ... Seine-et-Marne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Absence de déclaration... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... Seine-Maritime, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jackie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit foncier de France...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Mandataire-liquidateur - Responsabilité - Clause de réserve de... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens, le second, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1992, que la société Apexsys a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1986, puis en liquidation judiciaire le 15 mai 1986, sans avoir réglé à la société Matfor le prix de cloisons démontables que celle-ci lui avait vendues avec réserve de propriété, et que la société Apexsys avait installées dans des locaux que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Cession de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Métallurgiques des Savoies PMS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section, au profit de M. Jean-Claude X..., mandataire, demeurant ... Chambéry, agissant en qualité de mandataire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Paris 2e, ..., et M. Jean-Jacques X..., mandataire liquidateur, demeurant à Nevers Nièvre, ..., agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la Société nouvelle Macober, dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la Caisse de crédit agricole, agence d'Issoudun, dont le siège est à Issoudun...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant contribué... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 1992, que M. X..., qui se proposait d'exploiter un fonds de commerce de bar-brasserie dans une galerie marchande, a acquis, par acte du 1er avril 1987, de la société en nom collectif Galerie Clémenceau la société Clémenceau, représentée par son gérant M. Ménant, un local non aménagé, l'acte devant, à peine de caducité, être réitéré devant notaire avant le 1er juin 1987 ; que M. X... n'ayant pas...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eagles Imhotep, dont le siège social est à Paris La Défense Hauts-de-Seine, CSA/CNIT 2, place de la Défense, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Caen, au profit : 1 / de la société anonyme l'Illiade, dont le siège social est à Saint-Martin-aux-Chartrains, Pont l'Evêque Calvados, 2 / de la société anonyme Chomette Favor, dont le siège est à Orly Val-de-Varne, ... à Cailloux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Caen, 3 mars 1992, rendue en matière de référé, que, par jugement du 18 décembre 1991, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société L'Iliade, mise en redressement judiciaire, à la société Eagles Imhotep la société Eagles pour le prix de 2 500 000 francs, payable à concurrence de la somme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGERMA SOCEA, Société girondine d'entretien et de réparation de matériel aéronautique, dont le siège est à Mérignac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Propafina holding limited, dont le siège est Banque pour le commerce international, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Compensation entre... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 février 1992, que la société Fromageries Routhier la société Routhier a facturé aux consorts X..., aux droits desquels est venue la société Paul X... la société X..., le prix de vente de fromages qu'elle leur avait livrés ; qu'en considération de cette facture, la société Routhier a tiré, le 10 mars 1987, une lettre de change, à échéance du 15 avril...