La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1033

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., née F..., demeurant ... Essonne, précédemment et actuellement ... à Saint-Maurice Montcouronne Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de : 1 / M. Jean-Marie E..., demeurant lieudit Saint-Pierre, La Creu Ferrou à Theza Pyrénées-Orientales, Elne, 2 / Mme Elisa D... divorcée A..., demeurant n 2, villa du Port à Saint-Cyprien...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 1991, que les époux A... exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux donnés à bail par la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy société BMCE ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature et ce " à peine de nullité de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant précédemment à Villers-sur-Le-Mont, Poix-Terron Ardennes, et actuellement ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, au profit : 1 de M. Blaise X..., demeurant ..., 2 de la société à responsabilité limitée Sysma, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de redressement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., mis le 21 septembre 1987 en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé aux époux X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dessaisi de l'exercice de ses...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Effets - Créancier privilégié - Mandataire-liquidateur - Droit à collocation préférentielle pour les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux X... Aissa mais avant la distribution du prix consigné entre les mains du Crédit foncier de France, M. X... Aissa a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que M. Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Baste, dont le siège est ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la société anonyme Coathalem, dont le siège est Moulin des Landes, route de Benodet à Quimper Finistère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris store, société anonyme, dont le siège est Ville d'Este, Tour Atlas à Paris 13ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal de Commerce de Paris 18ème chambre civile, au profit de la société Tang frères, société anonyme, dont le siège est ... 13ème, en présence de : 1 M. Margueritte de Z..., demeurant ... 13ème, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vinh Hoat, 2 M. Margueritte...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A/91-22.191 formé par : 1 / la société intérêt collectif agricole Y... Estel, dont le siège social est à Montauban Tarn-et-Garonne, avenue Fernand Belondrade, 2 / la société coopérative laitière montalbanaise "Tempé-Lait" société coopérative, dont le siège social est à Montauban Tarn-et-Garonne, Domaine de Tempé, CONTRE : - la société Prolac, dont le siège est D. 7640 Kehl-Sundheim - Marthin Luther Z... 5 République fédérale Allemande, II...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligation du vendeur - Obligation de cumul. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aucelie Partner, devenue la société anonyme Finance investissements internationaux, dont le siège social est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Bureau organisation, domiciliée ... Dordogne, défenderesse à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Obligations futures d'une société en formation - Obligations envers une... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société SDL, à concurrence de 70 000 francs en principal, pour les sommes dues ou qui pourraient être dues par elle à la société Calif ; que cette dernière a assigné les époux X... en exécution de leur engagement ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt...