La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1017

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 1ère et 2ème chambres réunies, au profit : 1 / de M. Pierre A..., pris en sa qualité d'administrateur du mineur Jean-Marie X..., demeurant ... 9ème, 2 / de Mme Dominique X..., demeurant ... 16ème, 3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ... 16ème, 4 / de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M...

ADJUDICATION - Saisie-immobilière - Adjudicataire - Consignation par lui des fonds - Affectation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur du redressement judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ... Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... 1er, 2 / de M. Pierre Y..., demeurant chez...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... France, dont le siège est à Schweighouse-sur-Moder Bas-Rhin, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Richard X..., demeurant à Niederbronn-les-Bains Bas-Rhin, ..., 2 / de la société anonyme Compagnie générale de location d'équipements département CEGEDATA, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul Nord...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Y..., ès qualités, mandataire liquidateur, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Extinction des créances non déclarées... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant Hameau de Coquereaumont, Saint-Georges-sur-Fontaine, Clères Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel del Rouen 1re Chambre civile, au profit de M. Jean Z..., demeurant ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Clauses relatives aux conditions de livraison - Mention contre remboursement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 1991, que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons le transporteur a été chargée par la société Lambert Valette le commissionnaire d'un transport de marchandise que lui avait confié la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée contre remboursement, la société La Toulousaine en a réclam...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 31 janvier 1991 d'avoir déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre la société L'Escapade, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; que le tribunal de grande instance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nullité - Absence de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... les sociétés X... ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor les sociétés Codhor ; que les créances déclarées par ces dernières au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent Y..., demeurant ... Loire-atlantique, pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession partielle des Fromageries Lemonnier et mandataire liquidateur de la société Lemonnier, 2 / M. Patrick X..., demeurant ... Loire-atlantique, pris en qualité d'administrateur provisoire au redressement judiciaire de la société Fromagerie Lemonnier, 3 / la société anonyme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les...