La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1014

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Mémoire - Ordonnance de clôture - Nécessité d'une révocation non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Albertville 1ère chambre civile, au profit de M. Y... Emile, demeurant avenue de la Libération à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, défendeur...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen tiré par le débiteur fiscal d'instructions administratives - Recevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. le receveur des Impôts de Boulogne Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... Hauts-de-Seine, 2 / de M. le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Vente - Distribution sélective - Concession exclusive de vente - Justification par des critères... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Liza, société anonyme, dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de : 1 / la société Chanel, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 135, avenue...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification - Notification de redressement - Solidarité des parties à l'acte en cause. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Bonneville 1re chambre, au profit : 1 / de M. Alain, Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Gervais Haute-Savoie, 2 / de Mme Monique...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 24 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés dont ceux de la société Wanner Isofi à Rueil-Malmaison et à Montrouge...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les sociétés - Incorporation au capital - Entreprise créée - Restructuration d'activités... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de participations industrielles SFPI, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SCARI, dont le siège social est à Pantin Seine-Saint-Denis, Tour Essor, 14-16, rue Scandicci, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Victor Y..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1 / de la société anonyme Office management spécialité dite OMS, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2 / de M. Emile X..., demeurant ... Haute-Garonne, 3 / de la société à responsabilité limitée ASTI, dont le siège social est ... Haute-Garonne, défendeurs à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 de la société anonyme Manufor, dont le siège est impasse Malécot, à Saint-Jean Bonnefond Loire, 2 de la société anonyme Sudcargos, dont le siège est ... 2ème Bouches-du-Rhône, 3 de la société Transports nationaux et internationaux Rivoire, dont le siège est ..., défenderesses...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1 de M. le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... Hauts-de-Seine, 2 de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... Hauts-de-Seine, 3 de M. le directeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ... 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Delta Vidéo entreprises, dont le siège est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président...