La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1013

Pour le premier moyen CREDIT-BAIL - Locataire - Débiteur de loyers - Loyers dus après demande judiciaire en résolution de la vente -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ... ci-devant et actuellement ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre B, au profit : 1 de M. Christian X..., demeurant ..., 2 de M. Bernard Y..., mandataire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Intersud, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant chez M. X..., ... à Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine, 2 / M. Philippe Y..., demeurant ... Val-d'Oise, 3 / M. B... Lardant, demeurant ... 1er, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant à Cahors Lot, ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de mandataire-liquidateur au règlement judiciaire de la société A..., dont le siège social est à Prudhomat, Bretenoux Lot, 2 / la société A..., dont le siège est à Prudhomat, Bretenoux Lot, 3 / M. Pierre Z..., demeurant à Montlaur, Saint-Afrique Aveyron, 4 / la société Aliments Rental Languedoc, dont le siège social est à Colomiers...

DROIT MARITIME - Port - Port de plaisance - Droit d'occupation privatif pour mouillage et amarrage - Caractère immobilier - Fiscalité de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre, au profit de M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en ses bureaux, domicili...

Pour le quatrième moyen seulement REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Bonne foi du demandeur - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reprox 3, société anonyme ayant son siège à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de la société Minolta France, dont le siège est à Colombes Hauts-de-Seine, ..., 2 / de la société Intercopie ayant son siège est...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Modalités non... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 9 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Briey a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Pierre Y... à Rehon Meurthe et Moselle, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. P. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Présomption d'établissement par le juge - Agents de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant actuellement Abu Dhabi PO Box 471 74, Emirats Arabes Unis, élisant domicile chez M. Pierre, François Z..., ... à La Mure Isère, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ozastex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit : 1 / de la Société l'Indemaillable, société anonyme, dont le siège est ... 10ème, 2 / de la Société Textile Diffusion, société anonyme, dont le siège est ... 18ème, défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Effets - Opposabilité aux tiers - Rectification relative aux classes - Portée . MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 1992 que le Syndicat mixte pour l'aménagement et la protection du parc technologique syndicat Sypartec a déposé le 11 février 1986 la marque Technolac et a assigné pour contrefaçon la société Promotion J 2L ; Attendu que la société Promotion J 2L fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit l'utilisation de la marque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... à Saint-Paul-lès-Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1 / La société Lompech, société anonyme de transports internationaux, dont le siège est zone industrielle à Penne d'Agenais Lot-et-Garonne, 2 / Mme Réjane X..., née Z..., demeurant "Les Buissons", bâtiment "Le Sénéchal", escalier D à Boussy-Saint-Antoine, Brunoy Essonne, 3 / M...