La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1012

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale "BIAO", dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre C, au profit de la société BACG Birgen aviation consultant group, ayant élu domicile en France en l'étude de M. X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, Mas des Arcades, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, au profit : 1 / des Assurances mutuelles des comptables et fonctionnaires publics et assimilés, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant Le Boulou Pyrénées-Orientales, hôtel "Le Bon Coin", défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... à Mandres-les-Roses Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de M. le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont Hôtel des finances, 1, place du général Billotte à Créteil Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Responsabilité solidaire de droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des impôts de Melun-Sénart, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux, cité administrative, Pré Chamblain Seine-et-Marne, Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B, au profit de M. Roland X..., demeurant...

DESSINS ET MODELES - Dépôt - Effets - Présomption que le déposant est le créateur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sylman, société anonyme dont le sège est zone industrielle rue Becquerel, Beaumont Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Moving, société à responsabilité limitée dont le siège est BP 3, ..., Senan Yonne, défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Elias Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 la société IMG, dont le siège est zone industrielle, BP. 4, à Boussac Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit : 1 de M. Antoun Z..., demeurant ..., 2 de Mme Aida B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 de Mme veuve X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale de sa fille...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de l'annulation de la vente - Constatations nécessaires . CREDIT-BAIL - Nullité - Causes -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ; Attendu que...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Convention avec la société - Primes d'assurance - Avantage n'entrant pas dans la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Mons-en-Baroeul Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Embauchage de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaud X..., dont le siège est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Jean Soudry créations, dont le siège est ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 20 décembre 1991 que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent-du-Var l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance situé sur le domaine public maritime, y compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à l'exploitation...