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15/03/1994 | FRANCE | N°92-12926

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1994, 92-12926


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause le contrat de crédit-bail ;



Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cause de nullité l'affectant direct...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause le contrat de crédit-bail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 92-12926
Date de la décision : 15/03/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de l'annulation de la vente - Constatations nécessaires .

CREDIT-BAIL - Nullité - Causes - Annulation de la vente (non)

CREDIT-BAIL - Nullité - Causes - Cause l'affectant directement - Nécessité

Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié lorsqu'il y a annulation du contrat de vente.


Références :

Code civil 1184

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 1994, pourvoi n°92-12926, Bull. civ. 1994 IV N° 109 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 IV N° 109 p. 85

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Curti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat(s) : Avocats : MM. Roger, Garaud.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.12926
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